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CNAFAL 2003-2008

Rapport d’Orientation du pour 2003-2008

CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES –

RAPPORT D’ORIENTATION 2003-2008

I – LES VALEURS FONDAMENTALES

Le est un mouvement laïque qui, depuis sa fondation, est porteur et promoteur de valeurs et d’une certaine conception de la vie qui le distinguent des autres mouvements familiaux. Le se reconnaît notamment dans les concepts de liberté, de , de justice, de paix.

Liberté de conscience, de pensée et d’expression caractérisent nos analyses. Faciliter l’expression de tous sans exclusive, contribuer à libérer l’individu des facteurs oppressifs de son environnement et de son milieu de vie, refuser la juxtaposition des communautés pour offrir aux individus la possibilité de vivre ensemble, tel est le sens de notre action.

Le prend ses racines dans un courant de pensée qui affirme que la base des actes moraux est chez tout homme le fruit d’une réflexion basée sur la raison, le sens de l’universel, de l’universalité et de la responsabilité. L’homme est ainsi individuellement libre… mais il doit se montrer solidaire de tous et responsable devant les générations futures. Voilà ce qui guide le mouvement familial laïque dans ses interrogations sur le progrès scientifique, les problèmes économiques, les problèmes d’environnement et leurs conséquences dans l’organisation de la société.

Le ne peut se contenter de promouvoir des valeurs ; il doit aussi combattre au nom de ces valeurs tous les systèmes et les idéologies qui les bafouent. Il se doit d’agir en particulier contre tous ceux qui voudraient imposer une vérité – que celle-ci soit d’origine politique, scientifique, philosophique ou religieuse ou autre – par exemple, certaines recherches aux utilisations scientifiques porteuses de danger pour l’humanité. Si la science en tant que telle ne peut être mise en cause, elle est aussi une organisation institutionnelle et comme telle un enjeu de pouvoir, un champ d’influence pour les multinationales et l’Homme et peut être un instrument de domination. Dans ce domaine, le doit réaffirmer son opposition irréductible à tout dogmatisme mais aussi à tout obscurantisme.

Sur le plan économique et social, le CNAFAL doit prendre la mesure, malgré la création de plus d’un million d’emplois dans les deux dernières années, de l’ampleur des dégâts provoqués pendant deux décennies par la montée du chômage de masse, la précarisation du travail, la vulnérabilité familiale et l’importance des marginalisés et des exclus sur l’organisation sociale. La République ne saurait résister à un clivage s’approfondissant entre riches et pauvres et à une augmentation du nombre de sans emploi.

L’assujettissement des salariés aux contraintes du capitalisme déstabilise socialement les individus et provoque l’insécurité sociale de parcours de vie en ligne brisée.

Le chômage des jeunes, leur “inutilité sociale” provoquent au mieux le retour frileux de la dépendance familiale et au pire la montée des violences.

Combattre les inégalités, assurer le droit à l’existence pour tous, tel est le sens des propositions que nous faisons en avançant le Revenu Social Garanti, la promotion de services publics vraiment au service de tous les citoyens et le maintien du rôle régulateur de l’Etat.

Le CNAFAL considère que la défense et la promotion du service public est un facteur de promotion, de démocratisation, d’égalité sociale et donc un outil de progrès social. En permettant de mettre à la portée de tous des facilités et des commodités qui resteraient inaccessibles à beaucoup, le service public est un élément important de la nationale.

L’Etat doit jouer son rôle de régulateur; n’oublions pas qu’entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, “c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère”. La prééminence du politique sur l’économique, de l’Etat sur les groupes de pression, de l’homme sur les outils fascinants produits par la technologie moderne est essentielle.

Les pratiques libérales corrodent les fondements de la République car la loi s’efface devant le contrat. La loi est l’expression de la volonté générale; elle tend à organiser l’égalité de traitement et l’Etat est un arbitre au milieu de ces intérêts particuliers. Le contrat résulte seulement d’une négociation individuelle; il est l’expression d’un rapport de forces, des lois du marché, d’une volonté particulière qui peut être mise en cause à tout moment.

Prévue sur des bases toujours essentiellement économiques, l’Europe continue à se construire sous la pression des lobbies patronaux et financiers. La dimension sociale reste toujours à faire. Les mesures de déréglementation, de privatisation n’ont pas de limites: la mise en concurrence des services publics liés aux sources d’énergie (transport, communication,…) est en cours et de nouveaux champs risquent d’être ouverts à la dérégulation: santé, éducation, protection sociale …

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne est un texte largement en retrait sur d’autres textes internationaux comme la “Déclaration Universelle des Droits de l’Homme” de 1948 et par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.

Ce texte volontairement ambigu renie même le droit au revenu minimum vital, à une protection sociale et à un logement décent. En fait, il liquide les droits sociaux collectifs pour le profit des plus riches puisqu’il s’agit d’éviter la redistribution sociale.

Tout cela rend nécessaire la construction d’une Europe des citoyens, un parlement européen (rôle politique) pleinement responsable de ses actes répondant directement devant les électeurs et non comme actuellement une Commission détachée du corps électoral, chargée de l’exécutif.

II – LE FAIT FAMILIAL

C’est un fait universel, mais le consensus sur sa forme, sa définition, sa prise en compte n’est pas général. La notion de a varié et varie sous nos yeux. La société, l’Etat, l’UNAF, le CNAFAL ont-ils la même vision du fait familial?

1 – La et le CNAFAL

Les années 80 ont vu les modifications massives à la fois des comportements et des mentalités sur l’union, la séparation, les naissances hors mariage. Aujourd’hui, les formules d’unions ou de séparations sont diverses. Plus que des modèles antagonistes et concurrents, il s’agit plutôt de situations successives de vie, choisies ou subies, harmonieuses ou douloureuses. Nous assistons à l’apparition d’indices qui donnent un sens à un triple mouvement:
• Les références deviennent plus individuelles,
• Les normes nouvelles ne sont plus dictées et relèvent plus du privé,
• Les modèles se diversifient.

Pour le CNAFAL, il n’y a pas un type de standard.
Le modèle patriarcal des années 50-60 a vécu. S’adaptant aux évolutions et aux mutations de la société, chaque décennie a apporté ses réformes tel le passage de la puissance parentale ou le divorce par consentement mutuel dans les années 70.
La fait preuve de vitalité et de plasticité. Elle devient moins prévisible, plus diverse. Quelle que soit la formule choisie, c’est la recherche du bonheur qui prime.
Aussi estimables les unes que les autres, le CNAFAL reconnaît tous les types de , mieux, il défend la telle qu’elle est actuellement mais aussi telle qu’elle deviendra.

NOTRE DEFINITION DE LA FAMILLE

Pour le CNAFAL, la famille c’est toute union librement consentie s’inscrivant dans la durée, avec ou sans . Les circonstances de la vie peuvent ramener l’union à une seule personne. Il n’est pas précisé que les deux personnes d’une union soient de sexe opposé, ni que les enfants soient légitimes, naturels ou adultérins.

La famille est un lieu d’affection, de vie, d’éducation, de protection, de , ensemble mouvant qui obtient sa cohésion lorsque chacun se donne le devoir de préserver au mieux les droits des autres membres.

Les choix de mode de vie relèvent de décisions privées et libres.

2 – La famille et l’ETAT

L’Etat exerce des responsabilités sur le fait familial, les problèmes éthiques qui touchent et concernent la famille et chaque . La législation prend en compte les faits de société, mais reste toujours en décalage avec le vécu quotidien, des mesures1 récentes s’adaptent aux mœurs tel le PACS (11/99). Ce dernier ouvre des droits bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels.

POLITIQUE FAMILIALE

REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE

Une Conférence de la Famille réunit annuellement l’ensemble des ministères et les partenaires économiques et sociaux pour définir les grandes orientations de la politique familiale.

Dès 1999, la garde des Sceaux a proposé deux grands chantiers de réflexion sur:
– la filiation qui fonde la parentalité
– le couple qui repose aujourd’hui sur un respect accru des volontés individuelles.

Les positions du CNAFAL sont minoritaires sur beaucoup de sujets au sein de l‘UNAF. Il convient donc de déterminer, tant au sein de l’UNAF que lors des Conférences de la Famille, comment mieux faire entendre et prendre en compte nos différences.

Depuis deux décennies et plus particulièrement au cours de la précédente législature, des avancées significatives ont été réalisées dans la laïcisation du droit et le développement des libertés.

Le PACS, la réforme du nom patronymique, l’allongement de la durée pour pratiquer une IVG, le congé de paternité, la réforme de l’accouchement sous X, … sont autant de conquêtes réelles.
Pourtant le chantier est loin d’être clos et des retours en arrière sont toujours possibles. Il convient donc de réaffirmer et préciser les lignes fondamentales qui fondent notre positionnement et nos valeurs.

La libre disposition de soi, en accord avec la liberté reconnue à autrui, implique de ne pas privilégier un modèle ou une norme mais d’affirmer qu’il faut donner à tout individu les conditions concrètes de son accomplissement et de sa liberté effective.

Tout ceci doit pouvoir se réaliser dans un cadre juridique qui ne doit pas être l’addition de particularismes mais un espace commun cohérent dans une République qui n’enferme pas les citoyens dans leurs différences et qui leur propose une vie en société.

Ces principes posés, le CNAFAL défend les positions suivantes:
– égalité de tous les enfants quelle que soit leur situation vis à vis de leurs parents
– possibilité pour l’ de connaître ses origines
– facilitation de l’adoption
– augmentation, souplesse et diversification des modes de garde
– suppression du divorce pour faute
– conciliation vie familiale et professionnelle
– égalité hommes/femmes
– amélioration des droits du conjoint survivant
– renforcement de l’autonomie des jeunes
– liberté de mourir dans la dignité
– droit à l’euthanasie
– facilitation de l’engagement et associatif

Plus globalement, le CNAFAL demande le remplacement des différents dispositifs d’allocation actuels par un dispositif cohérent et humaniste: Le Revenu Social Garanti pour tous.

3 – LA PARENTALITE

L’ est aujourd’hui reconnu comme une personne à part entière, digne d’attention, de respect.

Cette évolution n’est pas sans conséquences et place souvent les parents dans une situation inconnue dans la mesure où ils ne transmettent plus le modèle qu’eux-mêmes ont vécu.

D’autres paramètres sont également intervenus, modifiant eux aussi les relations parents-enfants:
modification du rôle des parents: travail de la femme, évolution des rapports d’autorité
recompositions familiales: domiciles séparés, nouveaux enfants dans la famille, beaux-pères, belles-mères
évolutions scientifiques qui au cours des deux dernières décennies ont mis en exergue la distinction entre père biologique et père adoptif à laquelle s’ajoute parfois le père social ou quotidien
les parents ne sont pas seuls à entourer l’. Les enseignants, les grands parents, les travailleurs sociaux, les animateurs, les personnels des dispositifs associatifs sont eux aussi présents et participent aussi à l’éducation de l’. Cette intervention extérieure peut renforcer chez certains parents un sentiment d’infériorité, voire d’incompétence ou d’impuissance.

Il est essentiel de redonner aux parents la place qui leur revient, en reconnaissant leur spécificité, pour mieux les accompagner dans leur rôle éducatif.

La coéducation des enfants et des jeunes doit être menée dans le souci du respect de la personne de l’.

Les parents les plus en difficulté pour assumer leurs responsabilités éducatives doivent faire l’objet d’une aide plus soutenue, aide précoce leur permettant de sortir de leur isolement et d’établir ou de restaurer des liens de confiance avec leur environnement.

Les parents souhaitent se sentir moins seuls pour exercer leurs responsabilités, tant dans le quotidien de la vie familiale et sociale que pour aider leurs enfants à devenir à leur tour des adultes, des parents et des citoyens responsables.

Cette valorisation de la place et de la participation des parents ne pourra s’effectuer en dehors des dispositifs publics de proximité, des actions de développement social et des mécanismes de .

4 – L’EVOLUTION DE LA FAMILLE

Les constats effectués précédemment font état d’une famille plus flexible, “évolutive” … Cependant, au sein même de la cellule familiale, nous sommes confrontés à une demande très forte de davantage de libertés individuelles et à la demande tout aussi présente de sécurité, qu’elle soit alimentaire, médicale, technologique ou autre.

Simultanément à l’évolution de la société, les progrès scientifiques et technologiques jouent et joueront de plus en plus un rôle prépondérant dans l’évolution du système familial. Nous l’avons constaté avec la maîtrise de la fécondité. Cela s’est confirmé avec l’assistance médicale à la procréation. L’A.M.P. permet, dans l’absolu, à des couples qui ne pouvaient procréer d’avoir désormais cette possibilité, avec ou sans tiers donneur, couple hétéro ou homo, voire personne seule.

Les avancées constatées, en terme de clonage thérapeutique et du fait de l’allongement de la durée de la vie, ne pourront pas ne pas avoir d’incidence dans l’évolution de la famille.

C’est l’une des raisons pour lesquelles le CNAFAL s’est très tôt intéressé à ce domaine et s’est prononcé pour qu’une législation soit adoptée. Ces textes, dits “lois bioéthiques” et adoptés en 1994, sont en cours de révision.

Devant des enjeux mettant en cause l’avenir même de l’humanité, la parole ne doit pas être laissée aux seuls scientifiques et politiques. Il est indispensable que chaque appréhende ces questions et puisse s’exprimer. Pour cela, il doit être formé et informé.

Le CNAFAL s’engage à intégrer la notion d’éthique dans tous les débats qu’il conduira sur ces sujets. Il réaffirme que toute recherche portant sur l’humain doit être publique et encadrée. Elle doit bénéficier à tous sans réserve de condition sociale ou financière.

Le CNAFAL considère que seul cet état d’esprit pourra concilier les progrès scientifiques, les libertés individuelles et la .

III – LA REPUBLIQUE SOLIDAIRE

1 – L’autonomie des jeunes

Combattre les inégalités, assurer le droit à l’existence pour tous, tel est le sens des propositions que nous faisons en avançant le RSG (Revenu Social Garanti).

Le Revenu Social Garanti est l’expression concrète de la solidarité. Il est la concrétisation de ce qui est inscrit dans la constitution à savoir que tout être humain qui se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenable. Droit égal pour tous, instrument de lutte contre les inégalités, il est une expression nouvelle du Contrat Social et pourrait d’ores et déjà s’appliquer aux jeunes entre 16 et 25 ans dont on sait que ce sont eux qui subissent de plein fouet la mutation économique et ses conséquences sociales. Ainsi nous substituons aux logiques d’assistance et de dépendance, la logique du droit.

La réflexion sur l’instauration d’un revenu accordé au jeune n’est plus l’apanage exclusif du CNAFAL qui a été rejoint par nombre de mouvements sur un concept dont il est à l’origine. La situation dramatique de nombreux jeunes amène à envisager celle-ci comme une nécessité impérieuse, y compris dans des milieux qui ont été longtemps réticents à cette idée.
Pour notre part, nous nous refusons à envisager la prolongation des allocations familiales comme une solution. Nous ne pouvons accepter cette idée qui enferme le jeune dans la structure familiale par une contrainte économique. Il faut au contraire organiser la possibilité pour les jeunes d’accéder à l’autonomie de vie quand ils le souhaitent.

Le CNAFAL doit réaffirmer le droit pour tous les jeunes de 18 à 25 ans à un revenu. Celui-ci doit être décent et permettre une véritable autonomie. Il s’accompagnerait d’un projet personnel de formation et d’accès à l’emploi. Chaque jeune représenterait un foyer fiscal.

La jeunesse a besoin d’un signal fort et d’un message limpide qui lui montre que notre société se mobilise pour son avenir.

A défaut, le risque d’une rupture générationnelle devient une possibilité qui mettra en péril la cohérence de notre société et les systèmes de solidarité mis en place depuis un demi-siècle.

Le CNAFAL doit œuvrer avec les mouvements qui nous sont les plus proches: parents d’élèves, mutuelles, syndicats, mouvements de jeunes et mouvements d’éducation populaire. Il s’agit prioritairement, au regard des attentes exprimées et de l’examen des réalisations de certaines collectivités, d’élaborer une plate-forme d’exigences à soumettre collectivement au Premier ministre, aux ministres des affaires sociales, de la famille, au Commissariat général du Plan, aux parlementaires ainsi qu’aux partenaires sociaux dans la perspective de leur participation au CES et CESR.

2 – La Fiscalité

Pour le CNAFAL, le terme “fiscalité” ne saurait être dissocié de solidarité, d’équité, de justice sociale, de responsabilité, de citoyenneté et de transparence.

La solidarité, l’équité et la justice sociale, c’est à ce niveau qu’il nous faut rappeler les principes fondateurs de l’impôt, contenus dans le préambule de la Constitution de 1958 et l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du . L’effort devra être réparti entre tous en raison des facultés contributives de chacun.
L’impôt sur le revenu

C’est cet impôt qui, seul, peut répondre à ce préambule, mais aux conditions suivantes: que l’impôt sur les revenus du capital soit calculé d’une façon aussi juste que l’impôt sur les salaires et que le capital n’échappe pas à la fiscalité par le biais de plafonnements injustes et d’un manque de transparence.

Dans le même ordre d’idée, le CNAFAL préfère l’abattement forfaitaire sur l’impôt au quotient familial ; parce qu’injuste, son mode de calcul avantage les gros revenus.

Afin de préserver l’équité devant l’impôt direct, il convient de lutter contre la fraude fiscale et faire disparaître les paradis fiscaux. C’est un problème de citoyenneté car: “tout ce qui est fraudé par les uns est payé par les autres”.

L’impôt négatif

Il doit être un système de redistribution dont l’objet est la lutte contre la pauvreté.
En instituant la “prime pour l’emploi”, le Gouvernement Jospin indiquait que son objectif était “le retour à l’emploi et l’activité pour les catégories dont les salaires et les revenus sont faibles” . Il entendait ainsi lutter contre l’exclusion en supprimant les trappes de pauvreté.
Bien que des craintes puissent être formulées, notamment quant à la prédisposition qu’il pourrait y avoir à multiplier les emplois à bas salaires ou les temps partiels sous payés, véritable aubaine pour les patrons, le CNAFAL ne saurait négliger l’opportunité que représente l’impôt négatif d’apporter un commencement de réponse à sa revendication d’un revenu social garanti.

La TVA

Le CNAFAL considère que la TVA est l’impôt le moins injuste car basé sur la . Le montant de TVA payé par chacun est une part de moins en moins importante du revenu au fur et à mesure que ce revenu augmente. La TVA touchant les produits de grande doit être réduite car ces produits constituent en quasi totalité l’objet des dépenses effectuées par les familles modestes. La fiscalité locale

La fiscalité locale représente des dépenses très lourdes pour les familles et parfois supérieures à la celles de leur impôt sur le revenu.

Depuis la décentralisation, la croissance de la fiscalité locale a été trois fois supérieure en produits à celle de l’Etat.

Le CNAFAL revendique une réforme profonde de la fiscalité locale, pour tenir compte de la faculté contributive de chacun et rechercher un moyen de prendre en compte, à la fois le revenu des ménages, leur composition et la valeur locative du logement.

Le rôle des services publics

Il y a Service Public quand il y a volonté des pouvoirs publics (qui tirent leur légitimité de la volonté des citoyens) de le créer.

La définition du Service Public est contenue dans les deux mots “service” et “public”. Il assure une fonction pour satisfaire un besoin d’intérêt général sur l’intégralité du territoire de la nation. Le service rendu est le même pour tous les citoyens.

Le Service Public est un des éléments fondamentaux de la solidarité et structurants de la nation, une vraie ne peut s’en passer. Démanteler un Service Public, c’est porter atteinte à un des éléments qui contribuent à souder la société et à combattre les exclusions.

Pour le CNAFAL , les missions de Service Public doivent être prioritairement remplies par une entreprise publique.

L’Europe veut imposer la concurrence. En France, une résistance générale à ce processus se dessine et les français ne trouvent ni rétrograde ni honteuse leur préférence pour le Service Public.

Le CNAFAL considère que la défense et la promotion du service public est un facteur de démocratisation, d’égalité sociale et donc un outil de progrès social. En permettant de mettre à la portée de tous des facilités et des commodités qui resteraient inaccessibles à beaucoup, le service public est un élément important de la cohésion sociale et de l’aménagement du territoire.

L’Etat doit jouer son rôle de régulateur; n’oublions pas qu’entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, “c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère”.

Prendre en compte les plus démunis, les plus fragiles; s’adapter à ces usagers; résoudre leurs problèmes en toute impartialité, sans préjugés avec une égalité de traitement pour tous.

Tel est le défi permanent des services publics. Tel est leur fondement toujours actuel: être porteurs d’égalité sociale et de solidarité.

La santé

Pour Le CNAFAL, le droit à la santé est un droit fondamental et universel. Le droit à la santé doit être assurée par la solidarité de tous.

Le malade doit avoir accès à toutes les thérapies – y compris les plus modernes – que sa maladie exige et quels que soient ses revenus.

Le malade doit être acteur de sa santé. L’accès à son dossier médical et l’information sur les thérapies que nécessite son cas constitue une avancée en ce sens.

Le malade doit être considéré dans sa globalité. Le physique et le psychologique sont indissociables et doivent être pris en compte à travers toute thérapie, parce que la santé est aussi tributaire de l’environnement, du contexte économique et social de l’individu et des choix politiques.
L’hôpital doit tenir compte de l’environnement socioculturel de la personne qu’il accueille et associer la qualité de l’acte technique à celle de la relation humaine.

Beaucoup d’efforts restent à faire en matière:
d’hospitalisation: formalités d’admission facilitées, brèves, personnalisées et discrètes. Tous les malades doivent avoir, facilement et dans les meilleurs délais, accès à un service hospitalier de la meilleure qualité qui soit.
de prévention: santé scolaire, examens divers de dépistage
d’éducation et d’information sexuelle des adolescents
de meilleur remboursement de certains actes, appareillages ou prothèses
de limitation du nombre de lits secteur privé au sein de l’hôpital public

La prise en charge financière de soins de haute qualité que requiert la santé publique ne peut s’appuyer que sur un système de sécurité sociale préservé des convoitises des assureurs. La pérennité de notre protection sociale est un enjeu majeur des prochaines années.

LA DEPENDANCE

La mise en place de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est un acquis historique. En effet, cette allocation qui remplace la PSD (prestation spécifique de dépendance), change complètement la perception de la dépendance. Celle ci perd son caractère d’assistance pour prendre celui d’assurance universelle, sans récupération sur héritage.
En accord pour favoriser dans la mesure du possible le maintien à domicile des personnes dépendantes, il est des cas où, pour diverses raisons, ce maintien est impossible (dangerosité pour la personne et son entourage, cas d’isolement géographique, etc …). Dans ces cas, il est injuste que la personne accueillie en maison de retraite ne perçoive pas le même montant d’APA qu’à domicile car les services qui lui sont rendus sont les mêmes que ceux dont elle bénéficierait en restant chez elle.

Retraites par répartition ou retraites par capitalisation

Nous assistons depuis quelques années à un discours purement idéologique qui s’abrite derrière un double habillage:

un discours technicien, d’économiste, arrimé à des arguments et à des études démographiques et à des projections sur l’avenir. L’avalanche de chiffres et de projections permet ensuite de tenir un discours à base de chantage.

un discours qui joue sur les réflexes de peur:

la pyramide des âges sera telle que les actifs ne pourront plus financer les retraites…”; “se priver des fonds de pension, c’est affaiblir les capacités d’investissement des entreprises françaises, donc prendre le risque d’un chômage récurrent.

En fait sur les retraites, le discours est volontairement catastrophiste car l’objectif est la libéralisation financière de toute forme d’épargne et de protection sociale. C’est d’ailleurs, depuis cette date, que le discours et la “mise en condition de l’opinion publique” se sont méthodiquement renforcés.

Les fonds de pension ne garantissent rien: ils dépendent du bon fonctionnement des marchés financiers, de l’exploitation maximale des travailleurs, de la captation des richesses produites par les pays dits “émergents”.

La politique menée depuis 15 ans a bien été d’avantager systématiquement la spéculation financière.

Les progrès de la médecine, de l’alimentation, de l’hygiène, du cadre de vie, l’automatisation des tâches, font qu’aujourd’hui, l’âge de 60 ans est atteint par 9 personnes sur 10, et donc, l’âge de la retraite ne constitue plus, comme il y a 50 ans, le terme d’une vie active et ne coïncide plus avec l’âge de la vieillesse.

Il faut donc avoir une autre vision des âges de la vie, des temps de la vie, qui prenne en compte cette donnée, mais aussi l’entrée de plus en plus tardive des jeunes dans la vie active. Dans le même temps, la productivité du travail a énormément augmenté.

C’est la raison pour laquelle toute approche sérieuse du dossier doit prendre en compte la durée et le rythme de travail, tout au long de la vie active, autant que l’âge de cessation d’activité.

Et, c’est bien pourquoi, cette gestion du temps renvoie à la distribution des richesses et à la mise en place d’un revenu d’existence équitable pour tous, de la naissance à la mort.

Le système par répartition dont nous souhaitons la pérennisation doit être amélioré afin de le rendre plus équitable. Les risques de déséquilibres financiers liés à la démographie vieillissante amènent nécessairement à l’examen de plusieurs pistes.

Celle de l’allongement de la durée de cotisation ne nous paraît pas acceptable. D’autres méritent une approche plus attentive:
– extension des cotisations à l’ensemble des ressources réelles
– extension de l’assiette des cotisations à des éléments extérieurs aux cotisants: valeur ajoutée des entreprises, taxation des robots,…

Il faut aussi envisager la restructuration et l’harmonisation de régimes encore trop nombreux, disparates et créateurs d’inégalités entre les salariés.

Le CNAFAL reste attaché au droit à la retraite à partir de 60 ans.

IV – Education et Formation

L’Ecole, l’Education et la Formation doivent être


La priorité de la Nation

Parce que l’école n’est pas seulement un grand service public mais une institution fondatrice de notre République, la question de la formation se pose aujourd’hui dans un contexte de décentralisation et de déconcentration. L’école publique doit répondre à un besoin public permanent: instruire et éduquer tous les citoyens ; parce que c’est le savoir qui libère de l’ignorance et donne à chacun les facultés intellectuelles et morales de son émancipation.

Le processus de démocratisation, collège unique, allongement des études, parcours de formation d’égale dignité s’est accompagné d’une élévation du niveau général de formation. Il faut accentuer les efforts pour faciliter la réussite de tous ceux dont l’appartenance et l’environnement social et culturel les éloignent du monde scolaire. Le système éducatif ne peut à lui seul bouleverser les rapports sociaux, la famille jouant un rôle prépondérant dans l’éducation. La formation reste la meilleure chance pour trouver un emploi et jouer pleinement son rôle d’ascenseur social.

L’école est le lieu principal où s’initie l’accès à la citoyenneté dans la compréhension des valeurs et l’acceptation des lois et des règles. L’ensemble des responsables doit oser présenter des modèles intellectuels et moraux, et oser dire, le droit. La liberté d’apprendre nécessite respect, sérénité et sécurité.

Il faut à la fois offrir une même et solide formation de base et des cheminements diversifiés selon les possibilités et les motivations des élèves. Les dispositifs de remises à niveau, de soutien scolaire, d’études dirigées doivent être renforcées dans des projets validés par l’Etat, les collectivités et les usagers.

Les récentes propositions de revivifier l’enseignement professionnel, méritent attention.

L’école doit garder une haute ambition scolaire. La qualité des contenus enseignés doit être assurée par l’exigence de programmes et d’examens nationaux. L’acquisition de bases solides dans toutes les disciplines et d’une culture générale est la condition d’une bonne formation professionnelle à tous les niveaux et aussi d’une bonne insertion professionnelle.

L’acquisition d’une bonne culture générale est la meilleure préparation pour faire face aux bifurcations que le monde actuel impose à tout parcours professionnel. Et c’est bien à l’école de la République de donner à chacun ce bagage par une formation tout au long de la vie.

La formation tout au long de la vie, c’est, la formation initiale, la formation continue et la validation des acquis professionnels.

Cela implique une profonde mutation des mentalités dans les entreprises et des modifications majeures dans le droit du travail.

La République doit garantir le droit à la formation, elle doit donner un statut économique et social à ceux qui sont en formation.

Le CNAFAL revendique ce statut à travers le Revenu Social Garanti.

V – Les rapports de l’homme avec la nature et l’environnement

L’environnement constitue notre espace d’activité sous toutes ses formes.

De la qualité de notre environnement dépend notre qualité de vie et celle des générations futures.

Le développement durable

Le CNAFAL est en accord avec la notion de développement durable.

Le développement durable désigne un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins; c’est l’harmonisation de l’économie, du social, du culturel et de l’environnement.

La recherche

Fondamentalement, le CNAFAL croit en la science et en la recherche.

La recherche doit être orientée non vers le profit mais vers le bien commun.

Le développement de l’esprit critique est indispensable dans un rôle de vigilance et de remédiation des effets pervers de certaines recherches.

Nous devons également lutter contre les lobbies qui orientent le choix des recherches ou qui favorisent la non-recherche par intérêt dans certains secteurs.

C’est ainsi que l’état doit redevenir le garant de l’intérêt général.

Il a un rôle de protecteur des populations face aux logiques productivistes et aux lois du marché.

Ces dernières années, les dégâts infligés aux sols, à l’air et à l’eau, les problèmes de sécurité alimentaire ont participé à la mobilisation des acteurs que sont les citoyens.

Cette prise de conscience doit nous faire aller plus loin dans notre analyse des rapports de l’homme et de la science. Elle doit nous faire réclamer davantage d’Etat et de recherche fondamentale.

Nous devons redéfinir les contours de la notion de risque, de la responsabilité des uns et des autres.

La responsabilisation, le principe de précaution et les politiques de préventions sont les axes à privilégier.

L’information

L’information réelle des citoyens doit être une de nos exigences. Notre société, à la recherche du risque zéro, doit connaître précisément les progrès de la science et des conséquences de son utilisation.

Cette information doit être objective et sans concession mais ne doit pas sombrer non plus dans le catastrophisme.

Nous devons être conscients que plus la recherche avance, plus de nouvelles zones d’incertitudes et de méconnaissances s’ouvrent à nous; ainsi le dogme du risque zéro est illusoire.

Par contre nous devons oeuvrer pour substituer aux risques subits, les risques choisis et maîtrisés.

Les dossiers que nous soutenons ou portons:
– l’agriculture durable
– l’information et la défense des consommateurs citoyens
– la biodiversité
– la lutte contre les causes des bouleversements climatiques
– le développement des énergies renouvelables
– les transports propres
– le développement du ferroutage
– la protection de l’eau
– la maîtrise de l’utilisation des pesticides
– le moratoire concernant l’utilisation des OGM
– …

VI – EUROPE / MONDIALISATION / RAPPORTS NORD-SUD / IMMIGRATION

Au sein des Associations Familiales, le CNAFAL, et c’est sa particularité, œuvre depuis toujours au rapprochement entre les peuples et à l’intégration républicaine des familles étrangères en France et en Europe.

A cet effet, un certain nombre d’associations familiales laïques ont ouvert des services d‘alphabétisation, d’ public et plus généralement d’aide aux familles immigrées.

Le siège national est connu et reconnu pour son service d’aide aux populations immigrées.

Le CNAFAL travaille en coordination avec d’autres structures nationales et communautaires en particulier aux sein de la coordination française et de la coordination européenne pour le droit de vivre en famille.

Notre action et notre engagement s’appuient sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies: “considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, la déclaration est proclamée comme idéal commun atteint par tous les peuples et toutes les nations”; “chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de , de religion, d’opinion politique ou de toute autre situation (art 2 alinéa 1)”; “nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance . (art 12 )”; “la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat (art 16 alinéa 3)”.

Nos positions vont toujours dans le sens d’une plus grande acceptation de l’autre dans le respect des libertés individuelles et collectives.

Tout individu naît avec les mêmes droits et parmi ces droits, il y a celui de trouver refuge dans un autre pays lorsque l’on est persécuté, celui de circuler librement, donc de quitter son propre pays, de visiter tout pays, de s’établir dans un autre pays, droit personnel fondamental de la liberté d’aller et de venir.

De la même façon, tout individu doit avoir, sans discrimination, les mêmes droits fondamentaux qu’elle que soit sa résidence.

Si l’exercice de certains droits ou libertés peut être soumis aux restrictions qu’implique une société démocratique, ces restrictions doivent pouvoir se justifier dans le cadre du respect des principes fondamentaux des droits de l’homme.

Aussi, nous réclamons la mise en œuvre des droits fondamentaux suivants:
– le droit de circuler
– le droit de vivre en famille
– le droit de s’établir et de pouvoir travailler
– le droit d’asile

L’exercice de ces droits doit s’accompagner de mesures concrètes qui nous semblent prioritaires:
– régularisation des étrangers installés durablement en France et en Europe
– reconnaissance d’une citoyenneté de résidence
– suppression de la double peine
– droit de vote des étrangers aux élections locales
– reconnaissance de droits sociaux égaux
– droit à l’apprentissage de la du pays d’accueil
– lutte contre le racisme et la xénophobie.
– Respect de la culture d’autrui

Il nous faut:
– privilégier les politiques de codéveloppement qui sont les seules aptes à abaisser le niveau de misère de grand nombre de pays.
– effacer la dette des pays du tiers monde
– appréhender équitablement les échanges Nord/Sud
– exiger, via l’ONU, la mise en place de processus démocratiques afin que chacun puisse vivre décemment à l’endroit où il le souhaite en toute sécurité.

L’EUROPE

Prévue sur des bases toujours essentiellement économiques, la dimension sociale et humaine de l’Europe reste toujours à faire.

Le CNAFAL défend la construction d’une Europe des citoyens, engagée dans un processus démocratique, indépendante des États-Unis, capable d’offrir un autre modèle que le modèle exclusivement marchand imposé par la mondialisation.

L’Europe de demain doit être politique, démocratique, sociale et laïque.

Pour le CNAFAL, un des principes de base est le partage et la solidarité.

Ainsi, les intérêts supérieurs de l’Humanité (développement durable, écologie, bioéthique,…) et les droits de l’Homme doivent se substituer aux lois du profit.

L’Europe doit être capable d’accueillir les peuples de l’Est et du monde méditerranéen dans un espace de coopération, de développement et de paix. 

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