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CNAFAL 2009-2012


Au cœur de la solidarité
Rapport d’orientation 2009-2012

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Conseil National des Associations Familiales Laïques 108 avenue Ledru-Rollin – 75011 Paris
tél. : 01.47.00.02.40 – fax. 01.47.00.01.86. – @wanadoo.fr – www..org

Avant -Propos
Depuis le précédent rapport d’orientation, les préoccupations de notre mouvement ont évolué. La France et ses familles sont touchées tour à tour par des dépressions économiques, des crises liées à l’emploi, au logement, au pouvoir d’achat… à l’alimentation.
A la moitié de l’année 2009 et du mandat présidentiel, de nouveaux terrains et enjeux de bataille apparaissent sans cesse. Face à la détérioration de nos acquis historiques sociaux les familles françaises sont démunies. Le désenchantement du monde contemporain est à son comble. Notre mouvement doit relancer, tant en interne qu’avec nos partenaires le débat de l’avenir.
Le rapport d’orientation qui suit doit être un rappel de nos priorités, un appel politique, un projet d’avenir, une défense des familles et la continuité intellectuelle des actions que nous avons menées jusqu’à maintenant. Notre dynamisme doit ici prendre la forme d’un engagement responsable adapté aux réalités sociétales. Cet engagement doit tout d’abord s’orienter vers la connaissance des enjeux majeurs, de notre temps, relatifs à la famille. Nous devons réaffirmer nos valeurs laïques et déterminer notre orientation globale.
Enfin, il nous faut définir clairement nos actions pour les trois prochaines années.
Quels sont les besoins des familles françaises ?
Il convient dans un premier temps de cibler ces besoins, de les comprendre et de les analyser. En matière :
–    D’emploi –    De pouvoir d’achat –    De logement –    De santé –    D’éducation –    De sécurité –    De protection des consommateurs –    De qualité de vie environnementale –    De liberté
Que voulons-nous pour les familles pour les années à venir (2009-2012)
Quel avenir revendiquons-nous ? Ce que nous voulons.
Notre combat
Les actions que nous allons mener pour atteindre nos objectifs au cours de ces trois ans.

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POLITIQUE FAMILIALE
L’égalité hommes femmes, la politique familiale, détermine en grande partie le type de société déjà en place ou celui que l’on souhaite faire émerger. Ces deux données paraissent tout à fait fondées et sont surtout particulièrement importantes à l’heure où le Président de la République trouve que la politique familiale coûte trop cher à l’emploi et à la croissance.
La politique familiale se situe, en effet, au croisement d’enjeux beaucoup plus larges que la crise mondiale qui vient cependant les renforcer. Que ce soit en terme de démographie, d’emploi, de croissance ou de cohésion sociale. Autrement dit « en termes de projet de société », la politique familiale évolue bien sûr sous l’impact des politiques mais aussi sous celle des jeunes générations.
Par la politique qu’elle a promue, depuis la libération, en 1945, la France a su allier à la fois un taux d’activité des femmes très important (de 25 à 49 ans il est de : + de 82%) et une politique de solidarité en faveur des familles qui est unique en .    Cette politique explique bien sûr le taux de natalité, plus de 2%, qui n’est pas le fait du hasard mais bien la conjonction de politiques publiques qui interviennent à la fois sur : les prestations, la politique fiscale, et le développement du service public (mode de garde, école, accueil loisirs…)
Le demande que l’on resitue la place de la famille dans la réalisation du projet démocratique et appelle à rompre avec la conception obsolète qu’est le familialisme. Il invite à concevoir la politique familiale comme une politique de solidarité « capable de réduire les inégalités sociales, capable de favoriser la promotion des droits des femmes, du cadre de vie des individus, d’autonomisation des jeunes adultes ».
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Une politique contraire «un courant doctrinal qui reste sur l’idée d’une famille traditionnelle, fondée sur le mariage, accueillant des enfants, si possible nombreux, et qui contribue à la préservation et à la perpétuation de l’ordre social et politique ».
Le propose donc de considérer la question de la famille dans une autre perspective qui associerait « les principes fondateurs de la démocratie : le principe d’égalité et celui de liberté ».
La famille dite traditionnelle, si elle a jamais existé, vole en éclat sous l’effet conjugué de nombreux phénomènes liés à l’évolution de la société, mais aussi à l’impact des jeunes générations. Le poids des passifs culturels et celui des croyances religieuses pèsent de moins en moins sur le comportement des jeunes et cela depuis un certain temps déjà.
La famille est beaucoup plus confrontée, aujourd’hui, à des phénomènes économiques et sociaux qu’elle ne l’est à la tradition. Nous connaissons bien les conséquences par exemple du chômage sur la vie familiale : impossibilité pour les jeunes de constituer un foyer, dissuasion d’avoir des enfants, risque de séparation, restreinte du cercle de sociabilité, risque de disqualification parentale vis-à-vis de ses propres enfants qui menace en outre leur capacité à assumer pleinement leur fonction d’éducation et de socialisation. A cela peut s’ajouter la situation des femmes qui ont à supporter un cumul des inégalités : marché de l’emploi par exemple quand elles n’ont pas à assumer seules l’ensemble des problèmes dans le cas de séparation.
Le risque d’une telle situation c’est que l’on en vienne à traiter différemment les familles. D’un coté nous pourrions avoir celles qui, appartenant aux classes moyennes et supérieures, pourraient bénéficier du plein droit et ainsi consacrer la libéralisation de leurs comportements et les familles populaires pour qui on viserait à contrôler les comportements, l’incapacité à assumer leur fonction de parents.
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C’est pour toutes ces raisons que le ne se trompe pas de finalité. La solidarité cette « valeur qui abolit les clivages, qui transcende les différences, qui fond dans un creuset de commune humanité une collectivité socio professionnelle et plus largement une nation » est et demeure, quelle que soient la conjoncture, le fondement même de notre engagement. De cela découle naturellement, aussi, notre attachement indéfectible à la laïcité. « Laïcité et solidarité ont été associées en 1945 dans la politique fondatrice de notre société française.    La Constitution inscrit le principe laïque, la Sécurité Sociale concrétise le projet solidaire ».
La politique familiale s’organise essentiellement autour des trois axes : -les prestations familiales,
-la fiscalité,
-le service public. C’est une politique de solidarité, donc nationale, qui ne peut être confondue avec une politique d’action sociale certes nécessaire mais qui ne peut en aucun cas se substituer à elle. C’est une évidence quasi mathématique que de dire que lorsque l’enfant paraît dans la famille le revenu par tête diminue. Et pourtant nul n’ignore l’importance de la famille dans l’économie et dans le social. C’est, en effet, elle qui permet à un pays de prendre en charge son avenir tant par la démographie qui est une dimension essentielle de l’économie que par la pérennisation de sa protection sociale.
Or, on constate que, depuis plusieurs décennies la politique familiale, dérive vers une politique de lutte contre la pauvreté. Plus de 70% des prestations familiales sont, aujourd’hui, attribuées sous condition de ressources.
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Quand on entend le Président de la République affirmer que les allocations familiales coûtent cher que « 30 milliards de cotisations patronales famille sont prélevées sur les salaires » « et que ces prélèvements sont pénalisant pour la croissance et l’emploi », il faut immédiatement se méfier et s’apprêter à lutter. C’est l’universalité des prestations qui est là mise en cause
Nous aurions du nous méfier déjà en 2002 quand fût introduit dans le code de l’action sociale et de la famille cette définition « l’action sociale et médico- sociale tend à promouvoir, dans le cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté… ». La finalité était claire il ne s’agissait plus d’une politique de solidarité mais bien d’une politique de lutte contre la pauvreté.
Ainsi nous sommes loin de la volonté de ceux qui en 1945 affirmaient leur volonté de refonder la culture gouvernementale de protection sociale, un véritable Etat social assurant « à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine ».
La crise économique aggravée par la crise financière frappe de plein fouet ceux qui sont les plus vulnérables. Tel est le cas des jeunes. Le CNAFAL rappelait par la bouche de son Président, M. BŒUF, en 1993, que « au-delà de travail il faut mettre en exergue le droit à une existence digne ». Il s’appuyait pour dire cela sur la Constitution qui stipule « tout être humain, qui se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenables ». Il est ainsi reconnu à chaque : Le Droit à l’existence.
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Véritable élément de transformation sociale : le Revenu Social Garanti (RSG) proposé par le CNAFAL est un droit égal pour tous et répond à ce droit fondamental. Son application concerne chaque . Ce nouveau contrat social s’applique à chaque individu et la notion de citoyenneté « droit de cité » doit être distinguée de celle de nationalité, voire d’appartenance ethnique, philosophique ou religieuse. Cette solidarité concrète, seule, établit le droit de l’homme et du .
Chaque pas effectué dans ce sens est suivi avec la plus grande attention par le CNAFAL. Qu’il s’agisse du RMI, dont nous contestions le montant ou le RSA qui devrait entrer en vigueur au mois de juillet prochain, ils ont fait l’objet, de notre part, d’une analyse sérieuse. Si le principe nous paraît aller dans le bon sens sa pratique n’améliorera pas la situation des bénéficiaires des minima sociaux qui ne parviendront pas à retrouver un emploi. Or, on le sait, la situation de l’emploi dans notre pays est la préoccupation première de la plupart des français et pour cause, le nombre des chômeurs pourrait augmenter de 600 000 en 2009.
De plus on le sait le niveau des minima sociaux n’a cessé de se dégrader depuis les années 90, le RMI qui représentait 35% du revenu médian ne représente plus que un peu plus de 25% aujourd’hui.
La solution miracle n’est pas encore au rendez-vous ! Nous savons bien que la solution résiderait dans une politique solidaire ambitieuse qui permettrait aux plus démunis d’acquérir les moyens de sortir de la pauvreté par la formation, l’aide au logement, l’amélioration des systèmes de garde pour les enfants, un accompagnement personnalisé le cas échéant..7
Selon le Haut Commissaire à la Jeunesse « le Président a toujours été partisan d’un système qui favoriserait l’autonomie des jeunes » Nous aussi, mais visiblement nous n’en tirons pas les mêmes conclusions.
Plus sérieusement si nous ne nous attaquons pas à redéfinir un autre mode de redistribution qui comme l’affirme T.PIKETTY, Directeur de l’EHESS, serait basé sur « une réforme ambitieuse, fondée sur une révolution fiscale, permettant à la France de se doter enfin d’un impôt progressif sur le revenu moderne et unifié » il y a de grandes chances pour qu’aujourd’hui ressemble à hier et que demain ressemble à aujourd’hui. Le CNAFAL fera des propositions dans ce sens à tous ceux qui aujourd’hui devraient avoir le pouvoir de faire avancer la chose politique.
« Il vient l’heure où protester ne suffit plus, après la philosophie, il faut l’action, la vive force achève ce que l’idée a ébauché » V.HUGO.
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LAÏCITÉ DROIT DE L’HOMME : LA BIOÉTHIQUE
Le Cnafal, en tant que mouvement progressiste, s’est toujours attaché à l’évolution de la société et aux effets de celle-ci sur la vie de ses concitoyens.
Les prises de position avant-gardistes du Cnafal au sein du mouvement familial ont souvent anticipé les événements et les lois qui allaient être adoptées.
Les options retenues lorsqu’il y a eu débat, soit au niveau de l’Assemblée nationale, soit à l’Unaf, voire au sein même du mouvement ont toujours été sous tendues par les valeurs qui fondent notre mouvement : la laïcité, la justice, la solidarité, tout en réaffirmant quelques grands principes: l’indisponibilité du corps humain, la primauté de l’homme sur l’économique, le respect de la liberté individuelle et de la dignité de l’individu, la possibilité pour tous de bénéficier des progrès de la recherche sans discrimination.
C’est pourquoi dès la fin des années 80, nous avons travaillé sur ces thèmes de Bioéthique et du droit de la famille. Ces travaux ont été consignés dans des rapports, et ont fait l’objet d’interventions officielles (congrès de l’Unaf à Nantes, à Perpignan), Conférence de la famille, auditions dans les différents ministères (Chancellerie notamment).
Sans reprendre la totalité de nos travaux : 1. le rappel de nos valeurs et fondamentaux qui ont sous tendus nos prises de
décisions, 2.    nos positions sur quelques sujets divergents au niveau de l’Unaf.
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NOS FONDAMENTAUX : Pour le Cnafal, le principe de laïcité établit un espace de réflexion qui laisse à la porte les croyances et la morale individuelle, si fortes et déterminantes soient elles pour chaque individu, elles raisonnent dans un parcours trop intime pour répondre à une réflexion d’intérêt général.
S’il ne doit pas être question de croyances, les connaissances et savoirs scientifiques du moment doivent primer tant dans le domaine de la biologie (génétique développementale, embryologie, neurologie..) que celui des sciences de l’homme (anthropologie, psychologie, sociologie, psychanalyse..).
L’éthique est une démarche qui, par définition, va devoir rechercher en permanence ce qui garantit à la fois l’intérêt général et les libertés individuelles. C’est un compromis qui ne souffre d’aucune compromission. Elle se doit d’être progressiste en s’adaptant en permanence aux découvertes scientifiques et à l’évolution.
Le Cnafal considère que l’éthique reconnaît qu’il existe des valeurs qui relèvent de la conscience individuelle. Une zone de responsabilité potentielle délimitée où se trouve la conscience de chacun : là où il est encore possible d’être courageux personnellement.
L’intérêt général est le prisme qui assure le vivre ensemble et qui veillera à ne pas privilégier les droits des plus forts, mais qui saura, au contraire, protéger les plus vulnérables dans une démarche d’équité (juste, égalitaire, raisonnable). Veiller à garantir les libertés individuelles, c’est veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit conçue d’intérêt général en veillant à ce qu’aucune particularité humaine ne soit stigmatisée ou appelée à disparaître.
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Le Cnafal réaffirme son attachement à la démocratie. Le principe d’exclusion qui caractérise trop de décisions politiques dans notre pays doit être remplacé par l’implication personnelle de chaque individu à tous les niveaux. C’est là le véritable exercice de la citoyenneté.
NOS POSITIONS Sur la procréation médicalement assistée, nous avions souhaité un
élargissement des conditions requises pour bénéficier de cette pratique (nombre d’années réduites pour la vie maritale, couple de même sexe, célibataire, etc.),
* Sur la recherche des embryons, nous avions, premièrement, remis en cause la proposition de considérer l’embryon comme une personne dès la conception, ensuite, nous avions dénoncé l’hypocrisie de la France qui refusait la recherche sur l’embryon et parallèlement, importait des embryons en vue de recherches ; certes, les lois de révision Bioéthique de 2004 ont assoupli le dispositif, mais l’interdiction y est toujours inscrite. Cette question se rapproche de la problématique des embryons dits surnuméraires.
* Sur la fin de vie, le Cnafal s’est toujours prononcé pour le droit à mourir dans la dignité. Ses positions ont été réaffirmées lors des demandes faites par des personnes qui souhaitaient une mort apaisée (Vincent Humbert, Chantal Sebire). Malheureusement, la loi Léonetti n’a pas répondu à cette attente, et le nouveau texte prévu ne va pas non plus dans ce sens.
RÉVISION DES LOIS BIOÉTHIQUES
En prévision des lois Bioéthiques, la réflexion s’est poursuivie afin de pouvoir avoir une expression claire au sein du mouvement.
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Notre engagement à reconnaître l’homoparentalité comme fait familial parmi d’autres doit avoir une traduction juridique, y compris pour les enfants élevés par ces familles (congrès 2007 de Saint Martin de Crau). C’est une excellente base de travail, puisqu’elle met au cœur du sujet le principe même de la filiation. C’est effectivement cette notion de filiation qui va être au centre du débat, que ce soit sur l’homoparentalité ou les AMP (Assistance Médicale à la Procréation) et dans le contexte de la AMP, la gestation pour autrui et l’anonymat du don. Le statut du tiers participe également à la refondation de cette notion de filiation. C’est cette idée qui dérange dans notre société et encore plus au sein du mouvement familial. Qui est le véritable parent dans le cas d’une PMA avec un tiers donneur ou dans celui de la gestation pour autrui : le parent biologique ? le parent légal ? ou le parent « affectif » ?
Le Cnafal considère que ces sujets doivent être traités en globalité, même si sur certain points (anonymat du don, gestation pour autrui), il sera nécessaire de faire quelques compléments.
AMP : ANONYMAT DU DON – GESTATION POUR AUTRUI
A l’heure actuelle, en France, c’est la grossesse et l’accouchement qui font la mère, tout comme c’est le mari de la mère ou l’homme qui reconnaît l’enfant à la naissance qui fait le père. Or, dans les faits, nous savons bien que dans un certain nombre de cas, la mère qui a porté l’enfant n’est pas la mère biologique (don d’ovocytes), de même pour le père dans le cas de don de sperme, et parfois pour les deux dans le cas d’un accueil d’embryon.
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Le Cnafal a donc bien pris conscience que tous les verrous de la parentalité avaient sautés avec la mise en place de l’AMP. Dans ce contexte, il s’étonne de la réticence
à accepter en France de légiférer sur la gestation pour autrui. Parallèlement, une campagne publicitaire est menée en direction des femmes dans l’objectif d’une augmentation des dons d’ovocytes. Nous devons nous interroger sur la différence entre le don de gamètes et le prêt d’utérus, sur la mise en place d’accompagnements spécifiques à l’un et à l’autre, sur la discrimination qui est faite entre les femmes qui n’ont pas d’ovocytes et celles qui n’ont pas d’utérus. Certes, dans l’un des cas, la visibilité est plus marquée, il est plus difficile de cacher une grossesse qu’un don de sperme.
L’hypocrisie serait-elle un des facteurs qui conditionnerait notre législation ? De plus, nous savons que certains pays, dont la législation est plus souple, autorisent cette possibilité d’avoir recours à un tiers pour porter leur enfant. Les personnes ayant les moyens financiers et intellectuels peuvent donc prétendre à cette forme de parentalité, c’est à la fois injuste et inégalitaire. Cela met également l’enfant dans une situation difficile, car il n’y a pas de reconnaissance légale de cette parentalité (hormis un cas récent).Il y a donc tout un travail de réflexion à mener afin de :
* démystifier la grossesse : aujourd’hui, dans le regard de la société, la enceinte est obligatoirement une future mère sociale et affective,
* encadrer la pratique par une loi afin d’éviter toute dérive.
Aujourd’hui, nous constatons que tous les cas de gestation pour autrui réalisés l’ont été faits de façon altruiste avec de vrais sentiments de solidarité. Mais afin de rassurer tant les futurs parents que la mère gestatrice, il est important de clarifier les situations. C’est d’ailleurs cette définition des rôles qui permettra à la mère gestatrice de savoir que l’enfant qu’elle porte n’est pas le sien.
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Cette clarification va également permettre d’avancer sur le sujet de l’anonymat des dons. Pourquoi cet anonymat, impossible physiquement dans la gestation pour autrui, serait-il permis dans les autres types de PMA ? La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale n’a jamais été examinée. Le Cnafal le déplore, même si ce projet ne répondait pas globalement à nos exigences, puisqu’il classait les donneurs en deux catégories : ceux qui veulent rester anonymes et les autres, les futurs parents choisissant entre ces deux catégories.
La transmission d’informations sur le donneur doit être autorisée afin que chaque enfant puisse connaître ses origines génétiques. Dans tous les pays où cette interdiction a été levée, elle n’a pas remis en cause les règles de filiation : l’homme qui a reconnu l’enfant, la
qui a bénéficié d’un don d’ovocytes demeurent, quoiqu’il advienne, le père et la mère. Dans le cadre d’un accueil d’embryon, nous sommes très proches du principe de l’adoption. Pourquoi deux législations différentes ? Nous rejoignons bien là encore cette notion de filiation biologique, légale et affective. C’est d’ailleurs cette dernière qui prévaut dans le statut du tiers.
Ce dernier est dénoncé par certains, dont l’Unaf. Ces détracteurs soulignent le danger de voir les parents se désengager de leur rôle de parents et craignent la remise en cause de l’autorité parentale. Or, 1 600 000 enfants vivent dans des familles recomposées, nous assistons à une véritable parenté plurielle. Les schémas de pensée induisant que l’enfant ne peut avoir que deux lignées sont balayés.
Nous devons donc simplifier la vie quotidienne de ces milliers d’enfants évoluant dans des configurations familiales fluctuantes en trouvant une articulation entre le rôle des parents et le rôle du tiers, respectueuse de la vie de chacun et adaptée aux besoins de l’enfant.
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De même, dans l’intérêt de l’enfant, il semble naturel que ce dernier ait la possibilité, et même le droit, d’entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits.
La primauté que nous accordons à l’intérêt de l’enfant nous pousse à revendiquer pour chacun d’entre eux, le droit à connaître ses origines. L’enfant est une personne à part entière. Il y a un devoir de génération à garantir les droits de l’enfant, et ces droits doivent être les mêmes pour tous :
* droit à la vérité et à la clarté, car l’enfant a besoin de repères clairs pour se construire, et rien n’est pire que la dissimulation, le non-dit qui condamnent à la solitude
* droit au respect du choix exprimé par l’enfant en cas de rupture du couple, car l’enfant n’appartient à personne, même pas à ses parents,
* droit à ses deux parents, quelque soit le devenir du couple.
Reconnaître un enfant est un acte fort qui engage un lien particulier que rien ne saurait dissoudre. Dans ce cadre, c’est bien la remise en cause de l’anonymat du don (quelque soit celui-ci) que nous revendiquons.
CLONAGE THÉRAPEUTIQUE
Le clonage thérapeutique consiste à cultiver des cellules que l’on oriente volontairement vers un organe défini. Parce qu’il vise à soigner, à diminuer la souffrance, nous considérons que le clonage thérapeutique est éthique, à l’opposé du clonage reproductif dont on doit maintenir l’interdiction.
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Or, pour des raisons religieuses incompatibles avec une république laïque, nous bloquons la recherche au nom du respect d’un embryon que sera la plupart du temps détruit dans la plus grande indifférence.
Certes, les derniers travaux réalisés sur des cellules issues de la peau peuvent laisser espérer des avancées aussi importantes que celles issues de la recherche embryonnaire. Ce dernier système a été loué par l’église catholique. Cependant, la France, déjà très en retard dans ce domaine, ne peut se permettre d’attendre la mise au point de ces recherches (qui prendra plusieurs années) pour progresser. La recherche sur les cellules souches embryonnaires (amas cellulaires de 8 jours) peut lui aussi contribuer à sauver des vies.
En refusant le clonage thérapeutique, la France se trompe de cible : le danger le plus probable provient des appétits financiers énormes dont fait l’objet ces découvertes, ainsi que de la difficulté à pouvoir mettre ces progrès à la disposition de tous ceux qui en ont besoin.
Nous le constatons déjà aujourd’hui avec la possibilité de congélation du sang du cordon ombilical (très riche en cellules souches) en vue d’une utilisation future personnelle.
Cette opération peut se faire en acquittant le coût de cette conservation auprès d’une banque privée à but lucratif, ce qui est impossible à tous. Lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas régler cette conservation, le sang est stocké dans une banque publique de qualité contrôlée, faisant partie d’un réseau international et pouvant être utilisé par tous.
Pour le Cnafal, c’est cette dernière modalité qui doit prévaloir, cette technique doit être assimilée au don d’organe, la gratuité et l’utilisation par tous ceux qui en ont besoin doit être exigée.
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En préambule de ce chapitre, nous rappelions que l’évolution de notre société constituait, pour le Cnafal, une préoccupation majeure.
Cet avenir, nous ne le concevons que s’il est basé sur le respect des individus :

respect dû à la dignité de la personne, respect des libertés individuelles, respect des individus, quelque soit leur race, leur situation, leurs moyens
financiers ou intellectuels.
Il est évident qu’une motion d’orientation ne peut aborder la totalité des thèmes concernant la Bioéthique, cependant, nous avons voulu expliquer ce qui sous-entendait nos prises de positions dans ce domaine.
Au travers des thèmes que constituent les dons d’organes, les DPI (Diagnostic préimplantatoire), la médecine prédictive, les tests ADN, nous devons veiller à ce que le respect de l’individu soit préservé, mais nous devons également être vigilants sur les utilisations qui pourraient être faites de ces nouvelles techniques. Nous redoutons l’émergence de problématiques fort éloignées de l’éthique indispensable aux progrès scientifiques. Ceux-ci doivent être réalisés prioritairement pour le bien être de l’individu. Le CNAFAL sera particulièrement attentif aux enjeux financiers que représentent, pour certaines sociétés, ces avancées scientifiques, en refusant notamment la brevetabilité de tout ce qui touche à l’humain, et en limitant le recours aux tests ADN à des situations bien précises.
La divulgation de ces informations à des tiers devra être particulièrement encadrée et la mise en place de sanctions devra être envisagée en cas de non respect de cette confidentialité.
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LA FIN DE VIE
Le respect dû à la dignité de la personne et le respect des libertés individuelles sont particulièrement mis en évidence lors de la fin de vie. Le Cnafal s’est toujours prononcé pour le droit à mourir dans la dignité. Il a dénoncé les insuffisances de la loi Léonetti (loi initiale et loi en révision).
Nous savons tous qu’en ce début de 21ème siècle, des centaines d’assistances à la fin de vie sont pratiquées en France par des médecins courageux, mais nous savons également que l’interdiction législative de l’euthanasie explique que beaucoup de malades en sont exclus. Souvent, seules, les personnes de milieu favorisé (financièrement ou intellectuellement) peuvent y prétendre. C’est, là encore, injuste et inégalitaire.
Notre souhait de voir aboutir une législation sur l’euthanasie ne remet pas en cause notre volonté de voir se développer les services de soins palliatifs, ces deux demandes ne sont pas incompatibles, mais nous souhaitons rappeler que quelque soit l’attention et les services apportés aux malades dans les unités de soins palliatifs, ils ne pourront jamais résoudre le cas des malades qui, en toute conscience, refusent l’hébétude liée à la prise d’analgésiques fortement dosés, et souhaitent mourir plus rapidement d’une mort consciente et apaisée. Nous ne pourrons à ce propos que rappeler les magnifiques propos du Docteur Léon Schwartzenberg au parlement ́en « la dignité est ce qui définit une vie humaine, et lorsqu’à la fin d’une longue maladie contre laquelle il a lutté avec courage le malade demande au médecin d’interrompre une existence qui a perdu pour lui toute dignité et que le médecin décide, en toute conscience, de lui porter secours et d’adoucir ses derniers moments en lui permettant de s’endormir paisiblement et définitivement, cette aide médicale et humaine est le respect de la vie..
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Les débats autour de la révision des lois sur la bioéthique ne font que commencer, ils feront l’objet de communications permanentes au sein du mouvement. Soyons clairvoyants, l’échange de point de vue à l’UNAF et dans les Udaf ne sera pas facile. Certains mouvements sont déjà prêts à défendre des positions opposées aux nôtres, principalement sur tout ce qui touche à l’embryon et à l’homoparentalité.
Mais ce débat ne doit pas rester au niveau de l’Unaf et des Udaf, il doit faire l’objet d’une vaste consultation auprès de la population. Nul n’est besoin d’être un scientifique avisé pour prendre position. Ces domaines nous « concernent » tous, puisqu’ils engagent au travers de la vie de chaque individu l’avenir de notre société.
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LOGEMENT
Un contexte du logement qui ne cesse de se dégrader :
Aujourd’hui tirer des revenus de son salaire ne suffit plus pour accéder au logement alors que le logement est un droit depuis 1990. Depuis plusieurs années la question du logement est revenue au centre des préoccupations de nos concitoyens, qu’ils vivent seuls ou en famille, qu’ils soient salariés ou à plus forte raison qu’ils ne le soient pas.
Comment a-t-on pu arriver à la situation dégradée telle que nous la connaissons aujourd’hui malgré la succession de lois favorisant la production de logements et la multitude de dispositifs censés favoriser l’accès au logement notamment des personnes les plus vulnérables.
Un glissement s’est opéré, faisant du logement un produit de que d’aucuns aimeraient voir réduit à des logiques de production comme n’importe quel autre bien de . Or le logement ne peut être réduit à une valeur marchande car sa valeur est avant tout sociale.
En France depuis près de 100 ans, il faisait l’objet de politiques publiques toujours impulsées ou soutenues par l’Etat .Paradoxalement depuis trente ans, ces politiques, non seulement s’assortissent de moins en moins de financements publics mais inscrivent le logement dans une logique purement marchande.
Depuis 1975, l’Etat n’a cessé de se désengager pour ne participer aujourd’hui qu’à la hauteur de 2% dans le montage total d’une opération de logement social public. Dans ces conditions, comment ne pas s’étonner de la difficulté à produire aujourd’hui du logement social public accessible à tous ? Si l’on ajoute au manque de subvention, le coût de la construction qui a augmenté de 20 à 40 % sur les 5 dernières années et celui du foncier
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dont la spéculation a rendu inaccessible la moindre parcelle de terrain à un quelconque bailleur public, on se trouve dans une impasse. Mais le tableau ne serait pas complet si l’on n’ajoutait pas la spéculation financière sur les centaines de milliers de logements défiscalisés mis sur le marché ces dernières années et qui bien souvent ne sont pas loués en raison de l’inadéquation de leur taille ou de leur prix avec la demande locale.
Aujourd’hui la crise du logement est quantitative : il manque 800 000 logements pour répondre convenablement à la demande en cours, et qualitative : les logements ne sont pas adaptés on a produit en trop grande quantité des logements trop petits, trop chers, mal situés et pas assez de logements à des prix abordables et de superficies suffisantes. Alors que, depuis 2000, six lois se sont succédées pour améliorer la production et répondre à la demande, aujourd’hui force est de constater que le bilan est loin d’être satisfaisant. Au contraire la crise du logement demeure profonde et il ne faudrait surtout pas la réduire à la crise immobilière apparue à l’automne 2008.
LES ENJEUX POUR LE CNAFAL
Pour le CNAFAL, et face à l’inefficacité croissante des réponses apportées par les politiques publiques en matière de logement, les enjeux sont divers.
* Mettre de la cohérence dans la politique du logement : En premier lieu il est urgent de redéfinir une politique du logement courageuse et
cohérente qui ne soit pas faite que d’évitements et de contradictions.
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Nous sommes aujourd’hui dans un pays décentralisé, la mosaïque de compétences et de responsabilités ne doit pas être un frein pour répondre aux populations en matière d’habitat. Pour les familles que nous représentons, une politique du logement efficace doit naître de l’articulation d’une politique nationale et d’une politique locale de l’habitat, en adéquation avec les besoins particuliers d’un territoire.
Les besoins ne peuvent être les mêmes dans les grandes agglomérations ou dans les territoires ruraux, mais la pression foncière peut être tout aussi forte dans une zone peu urbanisée du fait de son attractivité touristique. De même l’insalubrité ou l’indécence des logements ne sont pas l’exclusivité des grandes villes de la métropole.
Le CNAFAL attend donc des pouvoirs publics et des acteurs locaux une réelle coopération pour accroître et diversifier la production car au-delà de produire davantage, il est bien question de produire mieux c’est-à-dire des logements de qualité, confortables et accessibles à tous en termes de coût. Mais aussi de construire au bon endroit et dans des lieux accessibles.
Il est donc impératif de relier la question du logement à celle des transports qui se pose aujourd’hui avec beaucoup plus d’acuité du fait de la crise énergétique, et du désengagement en matière de transports publics.
Renforcer le pilotage de l’Etat pour garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire
En second lieu, s’il est légitime que l’Etat garde le pilotage de la politique du logement afin de garantir l’égalité de traitement de tous sur l’ensemble du territoire, ce sont aujourd’hui les communes qui possèdent localement les outils de sa mise en œuvre.
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Pour le CNAFAL les cartes sont aujourd’hui aussi entre les mains des élus. Nous attendons des maires qu’ils appliquent tous et sans exception l’article 55 de la loi imposant la production de 20% de logements sociaux sur leur commune.
Il s’agit là, bien sûr, du minimum légal, étant entendu, qu’il faudrait aller bien au-delà sur de nombreux territoires, du fait de la précarisation des revenus pour un nombre de familles toujours croissant.
Il attend des maires, puisqu’ils en ont la compétence, qu’ils inscrivent dans leurs documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme/Programme Local de l’Habitat/Zone d’Aménagement Concerté) leurs objectifs quantitatifs en matière de production, de logements locatifs sociaux et très sociaux.
Mais aussi qu’ils inscrivent des objectifs qualitatifs en imposant des règles de mixités sociales. Qu’ils se donnent les moyens de maîtriser le foncier en se dotant d’un établissement public foncier ou en inscrivant systématiquement des réserves foncières destinée à du logement social dans leur PLU.
Ils permettront ainsi à la fois de produire du logement moins cher, car aujourd’hui pour maîtriser le prix de revient d’un logement il faut d’abord maîtriser le prix du foncier mais et dans le même temps, ils contribueront à enrayer la spéculation foncière. Aujourd’hui, au niveau local, produire du logement social voire très social, ne doit plus être associé à une prise de risque électoral, mais bien à une politique volontariste de développement.
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* Solvabiliser les familles pour rendre le logement accessible :
Troisièmement, il faut retrouver les façons de solvabiliser les familles. Pour le CNAFAL il y a toujours eu deux moyens d’abaisser le taux d’effort des ménages locataires : l’aide à la pierre et l’aide à la personne. L’aide à la pierre, en subventionnant la construction, permet d’abaisser le coût de construction d’un logement et donc par répercussion de baisser le prix du loyer. Cette aide ne cesse de diminuer depuis 30 ans.
Il serait temps aujourd’hui, compte tenu de la pénurie chronique de logements et du contexte de crise, que l’Etat soutienne à nouveau la construction en augmentant le logement de façon significative.
A la place, il est affligeant de constater qu’aujourd’hui les prélèvements de l’Etat sur le logement sont supérieurs aux montants qu’il engage pour la production : 31 070 millions d’euros    contre    21 690 millions.    Affligeant    aussi    de    constater    que    l’Etat    consacre aujourd’hui 1,11% du PIB pour le logement, alors qu’il en consacrait 1,36% en 2000. Ce déficit, soit 5 milliards d’euros, aurait pu permettre de construire pendant huit ans 50 000 logements sociaux (PLAI ) par an, soit la moitié du déficit actuel en logement social. Contrairement aux effets d’annonces, le logement est loin pour le gouvernement de constituer une grande cause nationale.
Si l’on poursuit sur les prélèvements de l’Etat, il convient de mentionner sa récente intervention sur le fonds du 1% qui visait précisément à le ponctionner. Ce fonds géré de façon paritaire par les organisations patronales et syndicales, abondait les financements du logement social, permettant depuis longtemps le « bouclage » d’opérations de construction, qui faute de ce complément ne seraient jamais sorties de terre. Ce fonds a permis de loger à
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des prix raisonnables des milliers de salariés dont 60% relèvent aujourd’hui des plafonds PLAI, autrement dit du logement très social !
Quant à l’aide à la personne, elle ne suit plus depuis longtemps l’évolution du montant des loyers. Alors qu’elle représente aujourd’hui une des prestations sociales des plus redistributives en étant complètement affectée à la d’un bien de première nécessité, à savoir le logement, sa non revalorisation impacte directement sur la perte du pouvoir d’achat des ménages. La Fondation Abbé Pierre estime à 12% l’augmentation nécessaire pour rattraper le décalage entre la hausse du montant des loyers et les aides au logement depuis juillet 2001.
De même, le forfait charge nécessiterait une forte revalorisation afin de se rapprocher des dépenses réelles engagées aujourd’hui par les familles.
Le coût de l’énergie a considérablement augmenté ces dernières années, et la prise de conscience d’une nécessaire isolation des logements non seulement ne se fera pas de jour au lendemain, mais coûte cher et, cerise sur le gâteau, devrait être refacturée aux locataires comme le prévoit la nouvelle loi Mobilisation pour le Logement et la lutte contre l’Exclusion.
Pour le CNAFAL l’aide à la pierre et l’aide à la personne sont les deux seuls moyens efficaces pour permettre aux ménages d’accéder ou de se maintenir dans un
logement à un prix convenable car aujourd’hui, si l’accès au logement est difficile pour 600000 personnes en France, s’y maintenir l’est tout autant pour bon nombre de ménages.
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Le CNAFAL attend donc des pouvoirs publics qu’ils trouvent les moyens de solvabiliser les ménages par les aides au logement et qu’ils permettent la construction de logement à des prix décents par le soutien financier à la production.
* Soutenir les famille dans leurs choix d’accession à la propriété :
Quand on se pose la question de la solvabilisation des familles, on doit le faire de la même façon pour les locataires et les propriétaires. Aujourd’hui, une partie de la population en accession à la propriété malgré des revenus modestes n’a pas accès au parc social pour plusieurs raisons :
Du fait d’un resserrement des critères d’attributions, elles se situent parfois juste au dessus des plafonds HLM.
Elles résident en zones urbaines tendues avec un parc social insuffisant, dans des communes qui n’ont pas assez ou pas du tout de parc social. Le parc locatif privé leur est inaccessible du fait du montant élevé des prix.
Ainsi, ces ménages ont donc été contraints s’ils voulaient se loger d’accéder à la propriété, et beaucoup l’ont fait d’autant plus facilement qu’il y a encore peu de temps, acheter ne revenait pas fondamentalement plus cher que de louer et cela donnait le sentiment « de ne pas jeter l’argent par les fenêtres ».
Cependant aujourd’hui bon nombre d’entre eux se trouvent en difficulté. La modestie de leurs revenus ne leur ayant pas permis d’acheter dans le centre des villes, ils se sont installés en périphérie, parfois même relativement loin de leur lieu de travail. Les navettes
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quotidiennes qu’ils sont obligés de faire plombent lourdement leur surtout depuis les récentes hausses du prix du pétrole.
La montée des taux d’intérêt en particulier à l’automne 2008, a fait que certains ont vu leurs remboursements augmenter de 25% et se sont retrouvés en difficultés de paiement. Enfin, la récession économique dont les effets commençaient à être perceptibles avant 2008 en précipitant les personnes dans le chômage a déstabilisé les budgets des ménages, les faisant basculer dans la précarité.
Notre président veut une France de propriétaires, mais est ce souhaitable ? L’Espagne dont 85% de la population est propriétaire, est aujourd’hui dans une impasse totale. L’impossible décohabitation des jeunes ménages a des incidences dramatiques sur les possibilités de mobilité professionnelle et sur la démographie.
Margaret Thatcher avait fortement soutenu une politique d’accession à la propriété pour les locataires du parc social, car c’était un élément de stabilité sociale et morale.
Les récentes mesures prises pour favoriser l’accession à la propriété ne sont que des leurres qui prévoient d’endetter les ménages sur des durées allant jusqu’à 45 ans. Pour le CNAFAL, il faut que les familles, puissent avoir le choix en fonction de leurs désirs et de leurs moyens d’accéder ou non à la propriété, et surtout qu’elles puissent assumer ces choix en dépit des aléas de la vie (divorce, chômage, décès, maladie…).
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Aujourd’hui, une partie des ménages accédant à la propriété sont éligibles au logement social ; il convient donc de soutenir l’accession sociale à la propriété en la sécurisant. Il convient aussi de repenser la question foncière dans les villes afin que les ménages dont les revenus sont modestes ne soient pas obligés de fuir les centres urbains devenus trop chers. On règlera ainsi en même temps le problème de l’étalement urbain dévoreur d’espace naturel et agricole et multiplicateur de réseaux de transports, gaz, électricité, eau, assainissement…..et de leur coût d’installation.
.Soutenir les familles face aux expulsions et pour l’application du droit au logement
Aujourd’hui on estime à 500 000 le nombre de ménages en impayés de loyer et les deux dernières années ont vu augmenter de façon alarmante le nombre des expulsions locatives avec concours de la force publique. Une expulsion représente toujours un immense gâchis, d’abord parce qu’elle a un coût humain et social, mais aussi un coût économique dont le montant pourrait être affecté à de la prévention.
Il est regrettable que les dispositions de la récente loi : » Mobilisation pour le Logement « et la lutte contre l’Exclusion raccourcissent les délais pour les locataires dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Cette mesure ne va pas dans le sens de la protection des personnes ni même dans celui du droit au logement.
Dans le contexte de récession économique et de pénurie de logements dans lequel nous nous trouvons il est complètement aberrant, voire indécent, de précipiter des familles qui ont de réelles difficultés financières sur le trottoir !
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La gravité de la situation actuelle aurait nécessité des mesures d’exception comme le gel des loyers et l’arrêt des expulsions locatives assorties d’un dédommagement pour les propriétaires et d’un accompagnement les locataires. Cela supposerait, bien entendu, un renforcement des moyens financiers, notamment pour les associations œuvrant dans le champ du logement, ce qui aujourd’hui est loin d’être le cas, c’est même l’inverse.
Dans un tel contexte comment ne pas prévoir l’augmentation des publics relevant du Droit Au Logement Opposable ? Lors du vote de la loi DALO on estimait à 600 000 le nombre de personnes concernées, au 31 décembre 2008, 50 600 dossiers étaient déposés. Les bénéficiaires potentiels n’étaient donc pas au rendez-vous. Lors de la mise en place du Fonds Social pour le Logement non plus. Depuis les budgets ont littéralement explosé malgré le resserrement des critères, tandis que l’Etat se désengageait laissant la compétence et le financement aux Conseils Généraux !
Cette difficulté dans la mise en place peut être largement imputée au manque d’information en direction des publics concernés. Pour le CNAFAL qui, comme nombre d’associations attendait cette loi avec impatience depuis plusieurs années, la critique essentielle réside dans le manque de moyens alloués par l’Etat pour faire appliquer la loi convenablement. Pour l’avenir, notre rôle sera d’interpeller systématiquement les pouvoirs publics afin de faire appliquer ce droit et d’accompagner les familles pour qu’elles puissent se faire entendre et si besoin les aider à déposer un recours contre l’Etat pour que ce droit s’exerce.
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Mais du fait du manque crucial de logements, nous devons rester vigilants pour que ce droit au logement ne devienne pas simplement un droit à l’hébergement, faute de production.
* Pour conclure :
Le logement est aujourd’hui au centre des préoccupations de nombreux ménages. Alors qu’il devrait faire l’objet d’une politique volontariste et forte de la part de l’Etat, il est relégué vers le secteur concurrentiel, comme l’ensemble des politiques publiques. Pour le gouvernement, la question n’est plus de réduire les inégalités entre les hommes et les territoires, mais de maintenir ces inégalités pour favoriser la concurrence entre eux.
Les politiques sociales ne sont plus chargées de compenser les limites du marché en protégeant les individus, mais de permettre à chacun d’être partie prenante de cette concurrence, c’est ce que l’on appelle « l’égalité des chances ».
La politique du logement n’échappe pas à cette logique, et si nous n’inversons pas très vite ce processus, le logement, déclaré grande cause nationale, pourrait vite devenir un vrai désastre pour de nombreuses familles !
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LA SANTE
La santé est un bien précieux, pour lequel on doit se battre tous les jours et pour tous. La défense de la santé est une valeur transversale : santé et environnement,
santé et éducation, santé et pouvoir d’achat… Le champ est vaste, nous avons développé uniquement les points qui, vu le contexte politique et économique, nous paraissent mettre le plus en danger les familles. Par ce biais, nous voulons réaffirmer nos valeurs, nos désirs et nos possibilités d’action.
PRECARITE
Le contexte économique et politique actuel fragilise les familles, les inégalités sanitaires s’accentuent. De participation forfaitaire, en franchise sur les médicaments et dépassement d’honoraires, les ménages modestes consacrent désormais 10% de leurs revenus pour se soigner, contre 3% chez les plus riches.
29 % des français ont déjà retardé ou renoncé à l’achat de lunettes (14% en 2006) et 31 % ont déjà renoncé ou reculé l’achat d’une prothèse dentaire (25 % en 2006). Cette progression est inquiétante pour les familles démunies dont la santé se dégrade. Il en est de même pour la santé des jeunes : 900 000 jeunes sont en situation de grande vulnérabilité (alcool, substances psychoactives, obésité). La médecine scolaire, ainsi que la médecine du travail ont été partiellement supprimées, alors que l’on devrait augmenter les actions de prévention dès le plus jeune âge. On peut également être inquiets pour l’avenir car les maladies non traitées dans l’immédiat auront un coût beaucoup plus élevé quand elles seront plus avancées.
On a pu lire dans un rapport de Commission de l’OMS “l’injustice sociale tue à grande échelle”, “La répartition inégale des facteurs qui nuisent à la santé n’est en aucun cas un phénomène naturel, elle résulte des effets conjugués de politiques et de programmes sociaux insuffisants, de modalités économiques injustes et de stratégies politiques mal pensées”.
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Elle recommande notamment de “lutter contre les inégalités dans la répartition du pouvoir, de l’argent et des ressources, c’est-à-dire les facteurs structurels dont dépendent les conditions de vie quotidienne aux niveaux mondial, national et local” et d’instaurer “une protection sociale universelle généreuse”. Ces valeurs nous les partageons. Comme les marchés ne peuvent fournir les biens et les services indispensables, de façon équitable, le financement par l’Etat exige du secteur public qu’il assure un encadrement solide et consente des dépenses suffisantes.
En ce qui concerne les assurances complémentaires santé, 22 % des personnes défavorisées n’en possèdent pas, contre 7 % dans le reste de la population. Ce sont principalement les ménages dont les ressources se situent entre le plafond de la CMU et le seuil de pauvreté. Les mutuelles doivent assurer l’augmentation des remboursements mais aussi la taxe d’un milliard décidée par le gouvernement pour renflouer le déficit de l’assurance maladie. Les cotisations vont augmenter, le nombre de familles sans complémentaires aussi. En contre partie de cet impôt supplémentaire, les assurances mutuelles et privées auront accès au fichier de la Sécurité Sociale, reflétant les maladies de chacun ; les assurances pourront moduler leurs tarifs en fonction de ces informations. On ne peut accepter un tel système, abandonnant l’égalité devant les soins alors que nous comptabilisons de plus en plus de précaires.
Les Mutuelles, celles qui ont encore des valeurs, avec des dirigeants élus par les adhérents, (mais pas d’actionnaires), doivent rester les garants d’une morale du système de santé.
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ENVIRONNEMENT
Le Grenelle de l’environnement a suscité un formidable élan, des textes de loi sont en préparation, mais ils restent trop discrets sur une question pourtant essentielle : celle de la santé environnementale. Le PNSE2 (Plan National Environnement Santé) devait être préparé avec les cinq familles d’acteurs du Grenelle : Etat, associations, syndicats, entreprises, collectivités territoriales. Il n’en a rien été. Le ministère du Développement durable et celui de la santé ont lancé une consultation précipitée avant les fêtes, une façon d’éviter le débat. La vision de l’environnement se borne à l’eau et à l’air, oubliant par exemple les substances chimiques dans l’alimentation et les cosmétiques, estimant à moins de 5 % les cancers dus à l’environnement.
On peut noter quelques avancées : la loi Grenelle prévoit de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils et d’interdire dans ces produits les substances classées cancérigènes. Des outils existent pour coordonner et faire des propositions, des plans sont nombreux,
Nous devons pleinement participer aux changements de mode de vie qui s’installent, nous en sommes les acteurs.
Des organismes, comme LATERE (Loirénergie Agence Technique pour une Energie Respectueuse de l’Environnement), participent à des actions de veille, de diagnostic, d’alerte. Des élus, des entreprises, boostés par la réglementation, ainsi que des associations arrivent à faire évoluer la situation, localement, dans un sens positif. Des exemples concrets nous montrent que c’est possible : la qualité de la nourriture dans les cantines avec des produits bio, la place des antennes relais, qui sous la pression de militants associatifs ont été déplacées et installées à des endroits moins dangereux pour la santé.
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(L’Etat acceptant une puissance des réémetteurs 10 fois plus forte que dans le reste de l’). L’aspect éducatif est également intéressant, éducation à la qualité de l’alimentation, éducation à l’utilisation du téléphone portable pour les jeunes.
MEDICAMENTS
Le déremboursement d’un certain nombre de médicaments fait partie des solutions proposées pour une meilleure maîtrise des dépenses de santé. L’automédication est favorisée par les nombreuses informations médicales trouvées dans les médias et par la publicité. C’est souvent une solution d’attente, ou de manque de temps ou d’argent pour consulter un médecin.
Cependant elle n’est pas sans dangers, surtout si elle dure : retard de diagnostic, méconnaissance des effets secondaires, méconnaissance de la composition du médicament, interaction avec un traitement en cours, erreur de posologie… On peut se demander quels moyens pédagogiques (et dirigés par quelles institutions) seront mis en œuvre pour encadrer l’ouverture de l’automédication, quel « label » sera retenu pour pouvoir permettre au « consommateur » de s’y retrouver. Le passage dans le monde profane sous-entendra-t-il l’arrêt du travail scientifique et l’arrêt des investissements de recherche au profit d’une bascule de ces fonds vers l’équipe marketing, comme cela a déjà été le cas pour les médicaments veinotoniques.
Après le déremboursement de plusieurs centaines de médicaments on a vu une flambée des prix de ces derniers avec des augmentations spectaculaires de 170 % et des écarts de 120 % entre pharmacies. Les laboratoires dépensent plus en marketing qu’en recherche. On peut se réjouir que l’Afssaps dénonce les publicités mensongères vantant sans preuves les mérites d’un produit.
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Par décret de décembre 2008, les laboratoires pharmaceutiques sont autorisés à “promouvoir leur nom et image” en début et en fin d’émission. Les chaines privées attendaient ce décret pour augmenter la diffusion de leurs publicités de neuf à douze minutes par heure. Comment ne pas être choqué de voir ainsi autoriser les programmes sponsorisés par les grands groupes pharmaceutiques. Pas à pas les firmes diversifient leurs moyens de communiquer auprès du grand public.
La réforme de l’hôpital (HPST) examinée à partir de janvier par les députés laisse une porte ouverte aux laboratoires, ces derniers pourraient bientôt concevoir eux-mêmes des programmes éducatifs. Ne pourrait-on pas reprendre l’idée d’une taxe Tobin sur le grand capital et les mouvements boursiers en l’appliquant aux profits réalisés par les grandes industries pharmaceutiques. C’est la sécurité sociale qui fait leur richesse. Elles s’enrichissent et envoient ensuite leurs dividendes aux actionnaires via les fonds de pension. Cette taxe, serait le moyen d’accroître le financement de la protection
sociale ; une mesure de justice sociale. De plus à l’origine, dans les statuts de la Sécurité Sociale, on ne pouvait pas faire de profit sur la maladie des êtres humains.
RÉFORME DE L’HÔPITAL ET MISE EN PLACE DES ARS
L’hôpital public est malade : manque de moyens ou organisation déficiente ? L’hôpital a la même maladie que notre société qui a remplacé les valeurs publiques par les valeurs individuelles, les biens collectifs par la marchandisation, le service public par la privatisation.
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Des décisions lourdes de conséquences : un numérus clausus abusif aboutit à une forte diminution du nombre de médecins formés (8 500 il y a 25 ans, 3 500 aujourd’hui) ; la mise en place des 35 heures alors que l’on était en pénurie de médecins et d’infirmiers, les RTT s’accumulent dans des comptes épargne-temps, véritables bombes à retardement ; enfin la mise en place du paiement à l’activité (T2A) qui induit une logique productiviste visant à accroître l’activité rentable. La T2A correspond assez bien à un financement d’activités techniques standardisées, facilement quantifiables (dialyses, actes chirurgicaux simples), elle est totalement inadaptée à la gériatrie, à la psychiatrie…
Les cliniques ont vu leurs chiffres d’affaires augmenter de 9 % tandis que les hôpitaux enregistrent 700    millions d’euros de déficit. “Nous sommes pris dans un conflit éthique entre notre devoir du juste soin au juste coût et notre devoir d’assurer la survie des unités de soins et même de l’hôpital” déclare André Grimaldi chef du service Diabétologie à la Salpêtrière.
L’endettement de l’ensemble des centres hospitalo-universitaires s’élève à 750 milliards d’euros. 29 des 31 CHU ont un compte d’exploitation négatif. D’après la Fédération hospitalière de France, le retour à l’équilibre nécessiterait la suppression de 20 000 emplois. Les 400 plus petits hôpitaux ne représentent que 5 % du de l’hospitalisation.
 La réforme HPST : Hôpital, Patients, Santé, Territoire
Ce projet de loi comporte 31 articles organisés autour de 4 axes : Modernisation des établissements de santé, Accès de tous à des soins de qualité, Prévention et santé publique, Organisation territoriale du système de santé ; avec un calendrier d’élaboration, une consultation organisée par le directeur général de la santé du ministère.
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Si ce texte a des mérites dans sa volonté : obtenir une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, favoriser la création de maisons de santé pluri- professionnelles, reconnaître l’éducation thérapeutique, de favoriser la délégation de tâches médicales aux paramédicaux spécialisés, encore faudrait-il financer tout cela. Ce texte aux allures d’auberge espagnole n’a qu’une seule cohérence l’approche libérale du système de santé. On ferme un hôpital parce qu’il n’est pas rentable, on ne ferme pas la clinique d’en face qui, elle, continue son activité avec des dépassements d’honoraires. Le but est de transformer l’hôpital en entreprise rentable. Selon le projet de loi, le directeur devient tout puissant, les médecins ne sont là que pour donner des avis, c’est lui qui décide du projet médical, qui embauche les médecins et arrête leur activité.
Les gouvernants veulent donner une place de plus en plus grande aux mutuelles et aux assurances, l’objectif étant clairement la diminution de la part de solidarité. Un quart des hospitalisations ont lieu dans des cliniques à but lucratif, restructurées par des fonds d’investissements et des fonds de pensions cherchant des taux de profits à deux chiffres. Pour les patients ce sera une médecine plus chère, plus inégalitaire. Face au processus de marchandisation de la médecine, seule une réaction de l’ensemble des citoyens pourra empêcher la mort de l’hôpital public, encore plébiscité par la majorité de la population. Le CNAFAL doit être un élément moteur de cette mobilisation et de cette action.
 Les Agences Régionales de Santé (ARS)
La définition des ARS est : un pilotage régional unifié et responsabilisé du système de santé dont la création répond à un double projet : améliorer l’efficacité des politiques de santé (meilleure réponse aux besoins) et améliorer l’efficience du système (meilleure maîtrise des dépenses).
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Le rôle de l’ARS sera d’amener une coordination régionale simplifiée. Elles piloteront les soins de ville et hospitaliers, le rapport y inclut la santé publique et le secteur médico- social. Ces puissantes agences régionales de santé regrouperont dans chaque région, d’ici 2010, les sept organismes actuellement liés à l’Etat, notamment les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les unions régionales des caisses d’assurances maladie (Urcam) et les pôles santé et “médico-social” des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass).
La mise en place des ARS qui devait être effective depuis le début de l’année 2009 sera réalisée pour le premier janvier 2010. Les équipes qui doivent assurer leur mise en place ont déjà commencé leur travail. Les directeurs seront nommés à la fin du premier semestre 2009.
Des points intéressants sont à souligner dans ce projet : la volonté de décloisonner la médecine de ville et l’hôpital ; la coordination entre les professionnels de santé et les services médico-sociaux ; l’élaboration d’outils facilitant cette collaboration ; la définition légale de la médecine de premier recours ; l’ouverture de nouveaux droits individuels et collectifs pour lutter contre les refus de soins ; la redéfinition des dépassements d’honoraires.
Mais ce texte suscite de nombreuses inquiétudes : l’ampleur des pouvoirs des ARS, la place très insuffisante des représentants d’usagers (seulement deux), il ouvre également un vaste champ d’incertitudes quant à l’organisation territoriale des soins (risque d’accentuer les déserts médicaux), la gouvernance et la surveillance de ces structures (responsable : le préfet).
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Si l’analyse des besoins est bonne, les intentions louables, il y a beaucoup trop d’incertitudes quant à sa mise en place, surtout dans un délai aussi court. Cette réforme est apparue au départ essentiellement comme une simplification (par compression) de divers organismes régionaux de santé en un seul. En fait, il s’agit d’une réforme complexe et lourde, une réforme globale, et non un simple transfert de difficultés nationales à l’échelon régional ; on ne transforme pas une somme de difficultés nationales en 24 réussites régionales d’un coup de baguette magique.
Cette future loi demandera beaucoup de vigilance, car la gestion de la santé a des conséquences directes sur toutes les familles, et cela restera toujours un point très
sensible, justement, pour les familles les plus modestes. Au moment où les gouvernements des pays capitalistes avancés délèguent au secteur marchand une part toujours plus importante des activités de santé et transfèrent aux assurances privées des pans entiers de la couverture maladie, le CNAFAL doit rappeler que “la santé n’est pas un bien négociable”. La fourniture des biens sociaux essentiels, comme l’accès aux soins, “doit être régie par le secteur public et non par la loi du marché”.
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PETITE ENFANCE
Le CNAFAL a conscience que la crise révélée en 2008 est avant tout une crise circonstancielle: crise humaniste, crise des valeurs dans des nations où la logique capitaliste s’est emballée vers de l’ultralibéralisme déréglementé.
Dans cette conjoncture où les plus vulnérables sont extrêmement fragilisés, le CNAFAL tient à réaffirmer son attachement aux droits fondamentaux de l’enfant.
Dans le cadre de sa politique familiale, le CNAFAL est particulièrement attentif aux enjeux des modes d’accueil, à la prévention précoce et à la protection concernant
l’enfance et la petite enfance. Il soutient les actions visant à promouvoir l’accueil des enfants et de leur famille dans des conditions optimales permettant ainsi de tisser des liens de confiance entre les familles et les personnels accueillants. Il souhaite faire entendre ses inquiétudes concernant certaines modifications du décret concernant les modalités d’accueil et d’accompagnement d’enfants de mars 2007, notamment celles parues dans le « rapport Tabarot » (Juillet 2008) qui ne tient nullement compte des avis des associations et des professionnels de la petite enfance.
Compte tenu de l’insuffisance du nombre de places d’accueil, le gouvernement a annoncé la création urgente de 200000 places pour les enfants d’ici 2012. Cependant les solutions envisagées notent la mise en avant d’une logique budgétaire en antagonisme total avec une conscience sociale de l’intérêt fondamental et supérieur de l’enfant.
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Rappelons que la fragilité physique et psychique de l’être humain pendant le temps de la petite enfance est telle qu’il est essentiel que les accueillants soient des personnes qualifiées et formées à la bientraitance. La convention internationale des droits de l’enfant, (pouvant être à présent évoquée directement devant les juridictions françaises) précise : Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.
Parmi les décisions les plus contestables du Rapport Tabaro nous pouvons souligner : – L’allègement du nombre de personnels encadrants et, par conséquent l’augmentation du nombre d’enfants par professionnel sur les espaces d’accueil collectifs (crèches) : 1 adulte pour 6 bébés ( 1 pour 5 actuellement) : rapport adulte enfant inadmissible compte tenu de ce que nous connaissons au sujets des besoins d’interactions affectives des nourrissons pour s’humaniser et construire leur relation aux autres.
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Un (1) adulte pour neuf (9) enfants qui marchent (au lieu de 1 pour 8 actuellement) : accentuant le manque de relation individualisé, l’insécurité, la non prise en compte du rythme intime et des besoins de sécurité et d’accompagnement mettant directement en jeu le développement de l’enfant.
– L’augmentation du nombre de places d’enfants dans les agréments des assistantes maternelles jusqu’à 4 (au lieu de 3 actuellement). – L’émergence de projets de jardins d’enfants pour les 2 à 3 ans avec un adulte pour 12 enfants ! visant à remplacer les petites sections des écoles maternelles désignées comme surqualifiées par le ministre de l’éducation nationale Xavier Darcos.
– La possibilité d’accueillir en crèche 20% d’enfants en surnombre (au lieu de 10% actuellement). – La baisse sensible de l’exigence de base de qualification requise. Les titulaires de CAP petite enfance (niveau V) seront comptés parmi les 60% de personnel suffisamment qualifié auprès des jeunes enfants (au lieu de niveau II actuellement).
– Le désencadrement des micro- crèches dont la qualité d’accueil n’est plus garantie (projet de regroupement d’assistantes maternelles).
Le CNAFAL s’inquiète des risques encourus pour le développement de l’enfant. Risques psychosocial et psychoaffectif dont le développement est particulièrement fragile pendant la période de la petite enfance. Cette période nécessite de grands temps individualisés, d’échanges interactifs ludiques et d’attention pour chaque enfant et, bien entendu une formation qualifiée des professionnels à la mesure de la complexité des enjeux psychiques et d’éveil des trois premières années de la vie.
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Sur le terrain, les constats se multiplient et se généralisent déjà : planning à flux tendu, professionnels en nombre insuffisant, turn-over trop important des personnels auprès des enfants qui ont grand besoin de continuité du lien, absence de travail sur les pratiques…
Les professionnels sont inquiets de ne pouvoir assurer l’éveil et la sécurité physique des enfants, sans parler de l’accompagnement des enfants porteurs de handicaps dans de telles conditions, dont l’accueil en milieu ordinaire s’est généralisé depuis 2002. De plus, le temps d’échange avec les parents est déjà réduit voire inexistant dans de nombreuses structures et l’enfant a besoin d’être « rassemblé » par la concertation des personnes qui l’accompagnent, les parents doivent pouvoir construire une relation de confiance avec les personnels.
Quelle aide devient possible vers les familles les plus précarisées lorsque l’accueil de leur bébé est également précaire ?
Si l’objectif premier de ce rapport reste la mobilisation des jeunes mères de famille vers l’insertion et la reprise du travail, la relation de confiance absolument nécessaire entre les familles et les lieux d’accueil ne sera plus de mise. C’est bien la relation de confiance qui permettra aux parents, assurés de la qualité de la substitution « maternante » auprès de leur enfant, de reprendre leur activité professionnelle. Cette confiance repose sur la fiabilité des compétences des professionnels, sur la continuité de soins adaptés à chaque enfant et sur la qualité du projet, du cadre de l’accueil et de ses modalités de mise en oeuvre.
Si ces lieux ne peuvent plus garantir un accueil de qualité et si les mères ne peuvent plus confier leur enfant pendant ce temps de fragilité extrême qu’est la petite enfance sans se vivre comme des « mauvaises mères », non seulement nous aurons à faire face à un empêchement massif à la reprise du travail des mères mais nous verrons également
surgir des situations d’ « attachement insécure » de l’enfant à sa mère propices à la
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production de pathologies familiales voire de violences éducatives. Ces effets pervers iront l’encontre de toute la politique de prévention précoce mise en place par la loi 2007 de protection de l’enfance.
Cette déréglementation est nocive et régressive car elle méconnaît la réalité psychique et les besoins fondamentaux du petit d’homme, le reléguant au rang de « plante verte » voire d’objet, et elle le sacrifie ainsi que les adultes qui les accompagnent aux seuls besoins économiques.
Le CNAFAL, avec les professionnels de l’enfance, affirme son opposition à ce texte et à ses conséquences.
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L’ÉCOLE ET L’ÉDUCATION L’ÉCOLE INSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE EST EN DANGER
Jamais l’école publique et laïque n’a été aussi malmenée : en 5 ans, 50.000 emplois dont 30.000 postes d’enseignants ont été supprimés, l’apprentissage à 14 ans et le travail dès 15 ans décidés. Les enseignants ont été méprisés, leurs conditions de travail détériorées. Nous assistons à l’appauvrissement des programmes, à la réduction du temps scolaire, à la remise en cause de la scolarisation à la maternelle, à l’abrogation de la carte scolaire, à la suppression des IUFM, à la suppression des réseaux d’aide aux enfants en difficulté (RASED), à la suppression d’heures de cours dans les IUT… Et pourtant l’école est le 1er
des services publics avec 6,6 millions d’élèves et 350.000 enseignants, l’école laïque est    le    lieu    d’apprentissage    du    « vivre    ensemble »    et    le    savoir,    l’outil d’émancipation et d’épanouissement pour chacun. L’école est le lieu de tous les apprentissages, des autres, de soi, d’un métier. L’école ne corrige pas toutes les inégalités liées à la naissance, mais elle ouvre des horizons et donne une chance à chacun.
L’école est au cœur de tous les enjeux de société.
Notre pays a besoin d’enseignants compétents et reconnus, et de politiques évaluées pas seulement financièrement parlant mais aussi à l’aune de la qualité et du service rendu au -usager-contribuable. Il nous appartient donc de participer à la construction d’une société de l’éducation et de la recherche, avec comme finalité l’épanouissement humain. L’école concourt « à conduire l’Homme à tenir sa place et ses responsabilités personnelles et sociales dans la société ». Elle repose sur une visée émancipatrice et normative qui conduit vers l’autonomie adulte.
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L’école publique est le premier lieu de la promotion sociale et de la lutte contre les inégalités. De la maternelle à l’université, elle doit être le creuset de notre « vivre ensemble » et le lieu de l’émancipation individuelle. Le CNAFAL ne peut pas accepter de réduire l’enjeu de l’éducation au degré d’utilité des personnes. Il ne peut concevoir l’éducation uniquement sur le registre de l’apprentissage et de l’intelligence, vecteurs uniques d’une réussite sociale. La culture générale pour tous doit donc prendre toute sa place.
Le CNAFAL refuse de réduire la finalité de l’éducation à la formation de futurs consommateurs solvables et de salariés recyclables au gré des évolutions du marché de la production.
L’objectif doit être la réussite pour tous, il se fonde sur la légitimité et la reconnaissance de la diversité des parcours. La France a connu de nombreuses conquêtes sociales, avec au premier plan, une élévation globale du niveau de connaissances. Dans ce contexte, le CNAFAL considère l’éducation
comme une priorité absolue, sur un plan politique comme sur un plan budgétaire.
Pas de nation dynamique qui ne mise sur sa jeunesse, pas de société compétitive sans salariés formés, pas de recherche innovante sans vivier d’étudiants, pas de sécurité professionnelle sans formation tout au long de la vie, pas de cohésion sociale sans égalité des chances sur tout le territoire, pas de vie démocratique sans citoyens éduqués.
La finalité de l’éducation implique une réappropriation du statut de sur celui de l’individu (éducation à la citoyenneté). Il faut redonner un intérêt aux valeurs du « vivre ensemble ». Il faut donc un travail sur ce qui fait lien (avec les autres) et sur l’acceptation d’un système de contrainte (frustration / désir).
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Il importe de « réhabiliter » le droit à l’échec et à l’erreur. Nous devons promouvoir une société qui sait faire face à ses difficultés et non pas une société qui prône la mise à l’écart (enfermement, sélection, RMA, compétitivité, chacun pour soi).
Il faut penser la place de l’enfant et des acteurs de la société, en particulier les enseignants et les parents. Une harmonisation des politiques locales, nationales et ́ennes, est également nécessaire. Le temps éducatif de l’enfant se joue sur 3 temps principaux : famille, école, social.
L’éducation commence au sein de la sphère familiale et l’égalité des chances dépend des conditions du milieu de vie. C’ est pourquoi une politique éducative ne peut s’élaborer sans une politique en faveur de la cellule familiale et du milieu (politique des familles et politique de la ville).
La persistance du chômage, les évolutions de la famille, la pratique consumériste, la détérioration de l’habitat sont autant de facteurs qui ont bousculé les rapports sociaux, affaibli l’autorité parentale, fragilisé la présence des parents dans le parcours de l’enfant.
Il est trop simple de parler de « démission des parents » quand il s’agit de familles désemparées. Les parents doivent se sentir soutenus, accompagnés, reconnus comme faisant partie de la communauté éducative.
Deux propositions : –    Créer des espaces de parentalité –    Redéfinir le rôle des parents dans l’ensemble des instances officielles de l’Education
nationale (conseil de classe…)
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A l’heure actuelle, l’école ne joue pas son rôle d’ascenseur social, elle se maintient dans un système élitiste alors que tout le système serait à réformer. Il faut de nouveau clarifier le rôle des acteurs agissant autour de l’élève, chacun à sa place, en complémentarité. L’avenir du pays dépend de l’enseignement donné aux jeunes et de l’investissement qu’il y consacre. Il faut envisager une réhabilitation sociale des métiers de l’éducation et de l’animation, ainsi qu’une réforme des carrières qui favorisent la mobilité professionnelle. L’enseignement public a des obligations de service public, comme l’égalité devant l’accueil, la continuité, la gratuité, la laïcité. Le CNAFAL sera vigilant à toute détérioration du service public, visant à remettre en question les notions de justice sociale, d’égalité effective des droits et des libertés. Le CNAFAL sera vigilant à toute suprématie accordée à l’école privée, il veillera à ce que les enfants de l’école laïque ne soient pas lésés. Il s’insurgera contre les compensations financières attribuées aux enfants scolarisés dans des établissements à l’étranger, alors qu’il est demandé aux citoyens d’accepter des conditions drastiques sous le prétexte fallacieux de faire des économies.
L’Ecole laïque est une institution de la République, ce n’est pas un service public ordinaire, et nous devons tout faire pour préserver cette institution, garante d’une république laïque et démocratique.
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IMMIGRATION
Le terme d’intégration (généralement référé à la situation des immigrés installés de façon durable dans le pays d’accueil) désigne à la fois un processus et les politiques qui ont pour objet de faciliter sa mise en œuvre.
Le processus, inscrit dans la durée, est celui d’une participation effective de l’ensemble des personnes appelées à vivre en France à la construction d’une société rassemblée dans le respect de principes partagés (liberté de conscience et de pensée, égalité entre homme et par exemple) telles qu’elles s’expriment dans des droits égaux et des devoirs communs.
Mener une politique d’intégration, c’est définir et développer des actions tendant à maintenir la cohésion sociale au niveau local comme un niveau national, de sorte que chacun puisse vivre paisiblement et normalement dans le respect des lois et l’exercice de ses droits et de ses devoirs.
Ainsi conçue, une politique d’intégration ne concerne pas seulement les immigrés ; elle n’en doit pas moins prendre en compte les problèmes particuliers que peuvent poser certains d’entre eux.
Ainsi, l’intégration n’est pas l’assimilation : elle ne vise pas à réduire toutes ses différences. L’intégration n’est pas non plus l’insertion car elle ne se limite pas à aider les individus à atteindre des standards socio-économiques.
L’intégration demande un effort réciproque, une ouverture à la diversité qui est un enrichissement mais aussi une adhésion. Elle ne peut se faire que si soi même on est bien dans sa peau et si on ne doute pas de son identité. C’est valable dans les deux sens : accueillant et accueilli et on est toujours le produit de son histoire.
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Mais Sartre disait : « le plus important ce n’est pas ce qu’on fait de moi, c’est ce que je veux faire avec ce qu’on fait de moi ». L’être humain est une construction permanente, c’est ce que montre Amin Maalouf.
Concernant la France, le choix théorique d’intégration qui traverse la politique d’immigration est lié aux textes fondateurs du pays (Déclaration des Droits de l’Homme et du , Constitution française) et à sa laïcité : il s’agit d’une politique intégratrice par les valeurs mises en avant (liberté, égalité, fraternité) très vite la première République accordera la citoyenneté française à tout qui se reconnait dans ces valeurs. De même, Thomas Paine l’anglais, Anacharsis Cloots l’allemand, Benjamin Franklin l’américain seront députés car en accord avec les idéaux de la première République et des Lumières.
En effet, notre histoire est laïque et par conséquent défend « le vivre ensemble » et non « le vivre côte à côte » qui implique la juxtaposition des communautés.
La France est un pays carrefour qui depuis toujours accueille ou subit des vagues d’immigration importantes, soit, suite à des invasions, soit pour une raison politique (asile) ou économique.
Les différentes vagues d’immigration (italienne, espagnole, portugaise…) ont vécu la même trajectoire, les mêmes difficultés pour finalement être intégrées. Rappelons-nous qu’en 1904 le pogrom anti italiens d’Aigues Mortes avait fait 11 morts… ! Cependant, s’ajoute aujourd’hui avec l’immigration d’Afrique du Nord, l’histoire de la colonisation et de la guerre d’indépendance du peuple algérien et la question politicienne qui pèse de plus en plus lourdement dans les débats et les conflits actuels.
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La France doit assumer son histoire pour pouvoir tourner la page coloniale. « Une société doit pouvoir se critiquer, reconnaitre ce qui, historiquement l’a ennoblie, l’a libérée et ce qui a été aussi porteur de domination et de discrimination ». (HCI) Il est temps d’appliquer ce précepte du Haut Conseil à l’Intégration (HCI) à la société française qui persiste et tarde dangereusement à ne pas s’assumer comme un ancien pays colonisateur puis décolonisateur, comme un ancien pays d’immigration puis intégrateur.
Une fraction de la population entretient encore, intentionnellement ou non, mais à tord un sentiment ambigu de gêne, de ressentiment, de suspicion, d’illégitimité diffuse à l’égard des immigrés et de ceux qui en ont l’air, qu’ils soient nés ou non en France, qu’ils aient migré de nulle part ou pas, qu’ils soient français ou non.
Ceci est d’autant plus vrai que ce sentiment diffus est vécu par les dernières générations qui sont elles souvent nées en France.
Des jeunes parfaitement « intégrés », autrement-dit conformes aux critères attendus d’eux par les politiques d’intégration, sont refoulés de l’accès à certaines boites de nuit, ne trouvent en dépit de leurs mérites ou diplômes, ni logement ni travail. A bac plus cinq, on reste beaucoup plus longtemps au chômage ou à la recherche du premier emploi que les autres et l’intérim devient, contre toute attente, une aubaine pour s’insérer et ne pas rester hors des murs de l’entreprise.
La France s’est faite d’apport étranger depuis cinq siècles (songeons au poids et à l’influence de Mazarin l’italien) et doit accepter cette transformation.
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En effet, la France dont l’immigration est multiséculaire, n’est pas seulement un pays qui accueille des immigrés, c’est une société qui se transforme elle-même lentement et à son insu le plus souvent, sous l’influence des personnes venues d’ailleurs.
Ainsi l’identité des immigrés n’est pas la seule à être questionnée. L’identité nationale, est soumise à des processus de réélaboration permanente qui mériteraient d’être explicités et accompagnés, tant ils semblent perçus comme autant d’atteinte à celle-ci.
Appréhendée ainsi, l’intégration ne peut plus se penser comme une injonction.
Il est nécessaire de prendre et de faire prendre conscience de cette complexité et de son caractère interactif pour que la société accepte la réalité que constitue l’irréversibilité de la diversité culturelle de toutes ses composantes au même titre que l’ensemble de l’humanité qui se « mélange » de plus en plus.
A partir de ces éléments et en partant du politique, qui est, ou doit être le garant de ce vivre ensemble, nous pouvons poser les éléments suivants comme des freins à l’intégration : Au plan politique et en termes de fondement, la France a créé tous les outils permettant une intégration performante. Tout existe sur le plan organique.
La difficulté se pose dans les positionnements des partis politiques et la gestion de la politique d’immigration.
Cette politique, depuis la crise des années 70, a utilisé l’immigration pour expliquer les difficultés socio-économiques. Elle a ethnicisé les problèmes sociaux pour occulter le fait qu’une partie de la classe ouvrière résidant en France était d’origine immigrée en provenance d’anciens pays colonisés.
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En effet, 1974 c’est l’année du choc pétrolier. La France comptait environ 150 000 chômeurs avant le choc. Très vite le chômage monte, les premiers « déclassés » sont les immigrés. Faut-il rappeler que les plus grands patrons français importent la main d’’euvre étrangère «bon marché» qui vont les dispenser pendant 20 ans de moderniser l’appareil de production et nous faire prendre un retard technologique sur nos concurrents. Cette même main d’œuvre vient en France pour se faire un pécule et songe au retour au pays d’autant qu’ils envoient une grande partie de leur salaire à la famille. Yamina Benguigui a très bien décrit cette époque dans paroles d’immigrés…
A l’automne 1979, le PCF lance une grande campagne contre la « paupérisation » ; on n’est pas très lois du million de chômeurs : il faut se replacer dans le contexte de l’époque ; survient alors le fameux incident autour du foyer de migrants de la SONACOTRA devenu incontrôlé du fait du démarrage d’une économie souterraine. Le maire PC de cette commune pour « nettoyer » les abords de ce foyer devenu une véritable décharge a le tort de lancer un bulldozer…
L’incident est médiatisé, d’autant que depuis 1968 les groupes maoïstes de la gauche prolétarienne ont fait de la classe immigrée la « nouvelle classe révolutionnaire » parce que surexploitée… ! Le parti, composé de beaucoup de cathos de gauches, des 10 000 fusillés et du groupe FTP-MOI se trouve rejeté alors à l’autre bord de l’échiquier. Dès lors, la gauche aura son message durablement brouillé malgré les mesures prises par François Mitterrand en 1981. D’ailleurs très vite, la commission Dudebout va travailler sur le développement social des quartiers qui débouchera sur la politique de la ville sous le gouvernement Rocard et qui aura finalement pour vertu de réduire « la question sociale » au malaise des banlieues et à la restauration urbaine. Nous n’en sommes toujours pas sortis. Les bataillons du PCF banlieusards sont alors passés au FN. C’est ainsi que le Front National s’est bâti sur la suspicion et le rejet de l’étranger.
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De la même manière, le gouvernement actuel et la droite de façon générale utilise ce phénomène pour mettre en place des politiques de plus en plus sécuritaires et restrictives. Elle alimente et développe une politique de suspicion qui elle-même alimente le rejet de l’autre. Cette même droite en profite pour mettre en accusation l’école publique incapable d’éduquer et d’intégrer sans que ne soit pesé aussi bien à droite qu’à gauche la question de l’insécurité sociale générée par 20 ans de politique libérale.
C’est par exemple, le durcissement des conditions du regroupement familial ; l’expulsion chiffrée et massive de familles, certes en situation irrégulière, mais souvent depuis longtemps installées et contribuant à l’économie française comme l’ont démontré les grèves visant à obtenir des papiers en règle. Les enfants, fait-il le rappeler, sont protégés par des conventions internationales ; c’est aussi la création après le contrat d’accueil et d’intégration des personnes, d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille (CAIF), complètement bidon qui vise surtout à rassurer l’électorat du Front National recyclé par la droite sarkozienne.
Cette politique de suspicion n’améliore pas, loin s’en faut, les rapports entre migrants et autochtones.
Les discours politiques sur l’immigration, les amalgames volontaires entre les différentes formes d’immigration (clandestines ou irrégulières), entre population immigrées et personnes issues de l’immigration, accentuent la force des préjugés négatifs.
De la même façon, la ghettoïsation, l’enferment dans des quartiers qui deviennent des zones de non droits où les habitants sont même déniés dans leur citoyenneté ne permettent pas une intégration positive.
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Tout ce qui devrait être valorisé comme réussite et preuve de l’intégration est au contraire bien souvent dénigré, dans le quotidien des individus et des familles.
Que ce soit la remise en question des droits fondamentaux de vire en famille avec une tentative de regroupement familial sous condition de test ADN, la suspicion posée sur tous les mariages mixtes y compris entre résidents sur le territoires…tout concourt aujourd’hui au niveau des messages politiques à faire de la population immigrée une entité à suspecter.
Difficile dans ce contexte de demander aux individus et aux familles de passer outre pour vivre en harmonie avec l’autre. S’ajoute à tout cela l’inconscient collectif de l’histoire française qui bien souvent a des relents d’un colonialisme non digéré.
Tout indique que l’immigration continue d’être présentée et perçue non comme une chance et une richesse mais comme un fardeau et une atteinte à l’intégrité et l’identité nationale.
Pourtant seul le creuset républicain et laïc est encore capable d’intéresser si les différents courants religieux et communautaristes ne contribuaient pas à l’affaiblir. Au plan des familles elles-mêmes nous devons comprendre qu’historiquement l’immigration et la problématique de l’intégration des migrants pose question qu’après une crise économique.
Jusque-là les familles s’intègrent socialement et économiquement (plein emploi). Elles s’intègrent par le travail et ne revendiquent rien.
Par contre, et parce que cela ne posait pas de problème à personne (les uns étant dans le mythe du retour au pays et les autres dans l’accueil d’une population nécessaire au développement économique et dons instrumentalisé), ces générations ne se sont pas intégrées « humainement », elles sont soupçonnées de ne pas penser français,
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de ne pas vivre comme les français… et presque 5ième colonne des revendications nationalistes tout comme les italiens immigrés ayant parfois fui Mussolini étaient soupçonnés dans l’entre deux guerres d’être la 5ième colonne fasciste.
Les générations suivantes, celles de leurs enfants, sont prises dans la double appartenance avec une attache à la culture natale et une « émancipation » par la vie collective qui crée des distorsions, des difficultés d’enracinement et d’appartenance.
Aujourd’hui, avec la troisième génération, celles des petits-enfants, nous entrons dans une phase d’éloignement de la culture originelle par la perte de la maternelle, des codes de vie…
Le processus d’intégration prend donc le pas sur la politique d’assimilation qui existait jusque-là.
Ce processus, inéluctable est donc bien enclenché au moins dans le sens des Migrants.
Mis en rapport avec les « autochtones » et la société en générale, les constatations tendent à montrer que nous devons passer à une seconde phase.
Ainsi, nous rejoignons l’analyse du HCI, les immigrés ne seraient donc plus les seuls concernés par le processus d’intégration, l’accent est clairement mis sur la réciprocité du processus et son caractère collectif.
L’intégration constitue une avancée qualitative.
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Alors que le concept de l’assimilation ambitionnait de les faire disparaitre, avec l’intégration, les différences culturelles compatibles avec les principes républicains sont reconnues et tolérées.
De la même manière, alors que l’assimilation ne posait pas la question du vivre ensemble, (puisque l’immigré était sensé se transformer au point de renoncer à l’essentiel de ce qui lui était spécifique), l’intégration le propose logiquement.
L’intégration apparaît ainsi comme un processus bien plus complexe, sensible et intime qu’il n’y paraît d’emblée.
Il ne s’agit aucunement, pour reprendre les termes d’un document du Fasild, d’une simple opération mécanique de mise en conformation qui consisterait à soustraire un par un de leur communauté les candidats à l’intégration pour les transférer vers la communauté dite nationale, mais de façon bien plus engageante d’une opération impliquant aussi la transformation de la société accueillante elle-même.
C’est probablement-là que se forment les obstacles, que les résistances au changement s’organisent et que s’érigent de nouvelles frontières symboliques. Un pays d’immigration n’est pas seulement un pays qui admet et accueille des immigrés puis tente de les intégrer, c’est aussi et sans doute surtout, un pays qui se transforme lui- même sous l’influence des personnes venues d’ailleurs.
Un pays au passé colonialiste, à l’immigration séculaire comme la France est un pays qui se transforme et s’enrichit lentement mais inexorablement de ses apports étrangers successifs (italiens, polonais, portugais, africains, maghrébins…).Faut-il rappeler que 18 millions de français ont un parent d’origine étrangère.
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La France en est là de son lent mais certain processus d’intégration. C’est là le travail que doivent conduire aujourd’hui tous les professionnels, toutes les instances politiques, tous les services publics ou privés, toutes les organisations de vie civile si nous voulons achever ce mouvement, cette évolution.
Le regard posé sur l’autre, l’acceptation du multiculturalisme est le préalable à une intégration complète.
Accepter l’autre ne signifie pas automatiquement l’inclure, nous devons accompagner vers cette étape les uns et les autres.
C’est là qu’interviennent notamment les services publics et privés.
En effet, seul un travail généralisé, collectif et cohérent pourra faire évoluer les esprits.
Seule l’évolution du regard posé sur les Migrants, à travers le message porté par ces services de masse peuvent accompagner dans la dernière phase de l’intégration.
L’éducation par exemple doit passer par la nécessité d’aider les jeunes à s’enraciner, à comprendre d’où ils viennent pour accepter l’endroit où ils vivent, savoir où ils vont et où ils veulent aller.
De la même manière il faut lutter réellement contre les comportementaux abusifs et discriminatoires, sans aucune tolérance surtout de représentants de l’ordre ou d’administrations publiques qui sont chargés de faire respecter la loi.
De la même façon, on peut critiquer « les politiques discriminatoires » à l’emploi, au logement …qui sont autant d’agressions vécues par des migrants ou personnes issues de l’immigration, françaises mais visiblement différentes (patronymes, couleurs de peau…).
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Le problème général est celui du regard porté sur l’autre, c’est un phénomène de société, d’humanité qui ne peut aujourd’hui se régler que dans une évolution collective vers plus de justice sociale, d’accès aux droits.
La France, bien qu’elle se rende compte des difficultés liées à l’intégration de ses populations issues de l’immigration, persiste à ne pas mettre en œuvre une réelle politique d’immigration, ancrée dans le temps. Bien que certains gestes forts soient visibles, la France persiste dans une politique réactive, restrictive et inégalitaire vis-à-vis de millions de personnes, qui même si de leur côté ont tout fait pour s’intégrer, continuent à être agressées, discriminées, stigmatisées.
Le CNAFAL s’interroge sur la discrimination positive, outil qui, certes « force » l’ouverture de certaines portes, mais qui accentue la stigmatisation et ethnicise des problèmes sociaux. Chacun doit être égal de l’autre devant la loi et la loi ne peut pas faire de cas particuliers pour des groupes de pression, fussent-ils les mieux intentionnés.
Il ne s’agit pas de favoriser l’ascension sociale d’une « minorité visible » et que l’on rend visible (effet Rachida Dati) mais d’entraîner la masse des discriminés vers l’ascension sociales que chacun mérite.
La question du droit de vote des étrangers reste entière, elle serait pourtant une des clés d’entrée vers une intégration réussie, la participation à la vie publique étant centrale dans la citoyenneté. Les populations immigrées, trop souvent stigmatisées, montrées et utilisée comme le bouc émissaire à toutes les situations difficiles, ne revendiquent pas tant le droit à la différence que celui de l’indifférence.
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LA FISCALITÉ
La fiscalité ne peut pas être abordée comme un thème de réflexion en tant que tel, en effet au contraire d’autres sujets fondamentaux comme la santé, l’éducation, l’environnement ou la famille qui représentent en eux mêmes de vrais thèmes de réflexion politique et idéologique,    la fiscalité n’est qu’un outil qui doit servir une politique fondée sur de grands choix sociaux et économiques. La fiscalité ne peut avoir pour seul but de remplir les caisses de l’Etat ou des collectivités territoriales, elle doit servir un projet de société et permettre le financement de programmes pour la mise en œuvre d’une société que nous voulons plus juste et plus solidaire.
L’exigence première est la satisfaction des besoins essentiels reconnus comme un droit fondamental. Cela implique le choix d’une société solidaire, la maîtrise des biens communs et l’activité efficace de services publics indispensables au développement économique, social et culturel.
L’impôt crée les ressources pour l’action publique et il permet de corriger les inégalités de revenu et de patrimoine qu’engendre un marché livré à lui-même. Les outils fiscaux déjà existant ou laissés à l’imagination des parlementaires et des techniciens sont multiples et infinis mais à travers leurs choix et les modalités de leur mise en œuvre, on peut faire le choix d’agrandir ou de réduire les inégalités, de donner aux plus riches ou aux plus démunis, de favoriser certaines professions ou catégories sociales ou de défendre l’intérêt général.
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Quelle politique fiscale pour quelles finalités économiques et sociales ?
Fiscalité et famille
Le principe d’une fiscalité juste et solidaire est de permettre à chaque citoyen qui a des revenus de participer de façon progressive en fonction de ses capacités financières à la réalisation des missions d’intérêt général et de services publics. Pour être juste un impôt doit non seulement prendre en compte les revenus mais aussi les charges qui incombent à chaque foyer, c’est le rôle du quotient familial. Quotient familial et progressivité de l’impôt sont les outils indispensables à une politique fiscale qui défendent les valeurs sociales et familiales, le troisième outil de cette politique est non des moindres est la redistribution. Trois piliers de l’imposition qui sont à défendre mais aussi à améliorer.
 La prise en compte des charges familiales à travers le quotient familial. Ce système permet de diviser les revenus du foyer par le nombre de personnes vivant dans ce foyer. Par exemple un revenu imposable de 10 000€ pour 1 personne soit 1 part égal 10 000€, si deux personnes font partie de ce foyer mais avec toujours un seul revenu imposable de 10 000€ le résultat permettra la prise en compte des charges liées à deux personnes soit 10 000€ divisé par deux parts égal 5 000€ de revenus imposés. Le système assez complexe prévoit ensuite une demi-part pour les deux premiers enfants à charge puis une part à partir du troisième enfant et pour les suivants au nom d’une politique nataliste portée depuis de très nombreuses années. D’autre demi-part ont vu le jour avec l’évolution de la société et les différentes réformes notamment le développement des familles monoparentales. Si le principe du quotient familial est intéressant, il doit pour autant être aménagé pour éviter par son mode de calcul de profiter particulièrement aux gros revenus, c’est pourquoi, il existe un système de
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plafonnement des demi-parts qui permet de limiter l’avantage ainsi accordé à un certain montant qui peut être revalorisé chaque année.
Ce système du plafonnement du quotient familial doit être plus largement utilisé qu’il ne l’est aujourd’hui afin de limiter le bénéfice du quotient aux foyers les plus modestes, il pourrait notamment être envisagé de plafonner la deuxième part chez les couples mariés ce qui n’est pas le cas actuellement et engendre de très grosses disparités selon le revenu des couples. En effet, un couple ayant un revenu imposable de 100 000€, divise son revenu imposé par deux soit 50 000€, les autres 50 000€ échappent ainsi à la taxation, évidemment plus le revenu imposable est élevé plus la part non taxée est importante. Un plafonnement de cette deuxième part permettrait de limiter la quotité des revenus imposables non taxés au-delà d’un certain seuil afin de ne pas défavoriser les familles aux revenus moyens et modestes.
 La progressivité de l’impôt, deuxième pilier de l’imposition sur le revenu, elle permet de graduer l’impôt en limitant fortement la taxation sur les premiers revenus imposés et en augmentant progressivement cette taxation avec l’augmentation des revenus. La réforme mise en place avec la loi de finances pour 2006 a réduit le nombre de tranches du barème de l’impôt de 7 à 5 taux ce qui a réduit la progressivité, il conviendrait donc de renouer avec une plus grande progressivité et surtout d’annuler les dispositions du bouclier fiscal qui ne profitent qu’aux très gros revenus, notamment aux contribuables imposés à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune qui se voit rembourser chaque année des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.
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    La redistribution, elle existe soit sous la forme d’une réduction de l’impôt à payer soit sous la forme de crédit d’impôt, c’est-à-dire une somme d’argent directement versée aux contribuables. Les sources de ces réductions et crédits d’impôts sont multiples et profitent à plusieurs catégories de contribuables qui ne sont pas tous de conditions modestes.
 La Prime Pour l’Emploi (PPE) crée en 2000 par le gouvernement Jospin, permet aux foyers fiscaux de condition modeste dont l’un au moins des membres exerce une activité professionnelle de bénéficier d’une prime destinée à compenser la faiblesse des revenus salariaux. L’originalité de ce dispositif est d’avoir mis en place une redistribution directe au profit des ménages ayant les plus faibles revenus et donc non imposables pour la plupart.
Les réductions et crédits d’impôts liés à des dépenses ou des investissements spécifiques sont multiples et constituent les fameuses niches fiscales qui profitent essentiellement aux ménages imposables ayant des revenus importants. C’est ainsi que parmi les 500 000 foyers ayant déclaré plus de 100 000 euros de revenus en 2007, 7 000 ont totalement échappé à l’impôt grâce aux niches fiscales. Dans tout le maquis du dispositif des niches fiscales, il faut toutefois distinguer les mesures selon leur nature, en effet certaines traduisent un évident souci de solidarité, par exemple la réduction d’impôt liée aux dons aux œuvres et organismes d’intérêt général permet de favoriser l’existence et l’activité de ces associations humanitaires et constituent pour beaucoup d’entre elles leur principale source de financement. Il en va de même pour la réduction forfaitaire accordée pour les enfants scolarisés à partir du collège, cette réduction devrait d’ailleurs devenir un crédit d’impôt pour les familles qui du fait de leur caractère non imposable n’en profite pas le plus souvent.
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Il conviendrait donc de garder le principe redistributif des réductions et crédits d’impôts qui n’est pas négatif en soi mais de le réformer complètement et de l’adapter aux réalités des familles modestes en les aidants prioritairement. Certaines réductions d’impôt devraient de fait tout simplement disparaître, d’autres mieux prendre en compte la réalité des difficultés des familles et en tout état de cause un plafonnement des niches fiscales apparaît tout à fait indispensable, voire la création d’un «plancher fiscal » afin de s’assurer de la contribution réelle des plus aisés à l’effort collectif. A cet égard, l’adoption dans la loi de finances pour 2009, d’un plafonnement limitant à 25 000€, plus 10% du revenu imposable, la réduction d’impôt possible est une avancée mais très largement insuffisante.
Fiscalité et pouvoir d’achat
La fiscalité qui pèse très directement sur le pouvoir d’achat des ménages est la TVA. En effet, cette taxe est payée par tous les foyers même les plus modestes dés lors qu’ils sont dans l’obligation de consommer. Une réforme de la TVA parait indispensable pour ne pas continuer à grever le pouvoir d’achat des ménages.
Plusieurs propositions peuvent être faites pour alléger la fiscalité sur la .
 La première concerne un aménagement de la fiscalité liée aux produits consommés, avec la mise en place d’une TVA au taux 0% sur toute une série de produits de première nécessité. Cette mesure qui peut paraître simple et efficace soulève pourtant toute une série de problèmes. Tout d’abord, s’agissant de la fixation du taux de TVA, la compétence est ́enne et non nationale, de plus l’efficacité d’une telle mesure si sa mise en place était autorisée reste limitée.
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En effet, le gouvernement ne peut avoir l’assurance que les distributeurs répercuteraient la totalité de la baisse du prix de vente engendrée par une TVA au taux 0% sur le prix payé au final par le consommateur. Enfin, un tel système ne tient pas compte de la réalité des revenus des personnes et bénéficient de fait à tous, alors que le poids des achats de première nécessité est beaucoup plus important sur les familles de condition modeste.
 Une deuxième proposition déjà porté par le CNAFAL lors des élections présidentielles de 2007 vise à agir sur les familles et non les produits de . En effet, l’Etat par le biais de la déclaration de revenus, connaît la composition des familles et le nombre de personnes à charge dans chaque foyer. Dés lors, il est possible de déterminer un coût minimum de par personne à partir d’un panier type comprenant des produits de base, en général ceux taxés à 5,5%. Ce panier pourrait comprendre des produits alimentaires, de l’habillement, des fournitures scolaires. Chaque foyer justifiant d’enfants à charge et d’un revenu inférieur à un certain seuil pourrait bénéficier du remboursement du
coût de la TVA sur le montant de ce panier. Cette mesure permettrait de répondre véritablement aux besoins des familles modestes confrontées aux charges quotidiennes liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. Une telle mesure serait de fait directement répercutée sur les familles sans risque d’une déperdition de l’avantage fiscal dans le cycle marchand.
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Fiscalité et développement durable
L’outil fiscal apparaît très pertinent pour favoriser le développement durable et tous les investissements engendrant des économies d’énergie. Depuis déjà plusieurs années, les lois de finances prévoient un volet fiscalité verte. La loi de finances pour 2009 a encore élargi le dispositif de crédit d’impôt liée aux dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Les dépenses éligibles concernent les chaudières à basse température ou à condensation, les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques. C’est-à-dire les équipements fonctionnant à l’énergie solaire, hydraulique, ou éolienne, les poêles à bois, ou autres biomasse.
Le crédit d’impôt différencié selon le type de matériel installé va de 15 à 50% est très attractif et a permis en quelques années un large renouvellement d’installations de chauffage ancienne et énergivore. Le dispositif en la matière apparaît efficace et vient d’être renouvelé jusqu’au 31 décembre 2012.
Il existe également depuis la loi d’orientation sur la forêt de 2001 une réduction d’impôt accordée aux contribuables dans le cadre de l’acquisition de forêt, bois ou terrains à boiser et pour lesquels le propriétaire prend l’engagement de conserver les parcelles acquises en bois ou forêt pendant 15 ans et d’appliquer un plan de gestion agrée par le centre régional de la propriété forestière. Ces dispositions ont été élargie par la loi de finances 2008 qui a prévu l’application de la réduction d’impôt dés l’acquisition de 5 hectares de terrains au lieu de10 précédemment.
Un système de bonus et malus a également été mis en place depuis le 1er janvier 2008 pour l’acquisition des automobiles en fonction de leur niveau d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre.
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Cette prise en compte depuis le milieu des années 2000 de l’importance du développement durable et du rôle majeur des incitations fiscales pour favoriser une évolution rapide de l’amélioration des habitations en matière d’économies d’énergie apparaît tout à fait intéressante et devra être pérennisé et évoluer avec la mise en œuvre des nouvelles technologies.
Fiscalité et entreprises
Une société qui favorise le développement économique peut mettre en œuvre une fiscalité différenciée selon le type d’entreprises et les projets économiques qu’elles développent. La taxation des entreprises sur leurs bénéfices est un principe fondamental qui doit être réaffirmé car elles doivent participer à l’effort national de redistribution des richesses et de réalisation des programmes d’intérêt général, mais dans le même temps, le développement d’une société doit permettre et favoriser le développement des entreprises, employeurs et créatrices de richesses.
Une réforme complète du régime de taxation des entreprises est indispensable, celle-ci doit comprendre non seulement l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels et professions libérales (Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles), mais aussi la taxe professionnelle et les charges sociales.
Le fil conducteur de cette réforme fiscale doit reposer sur des principes d’accompagnement et de développement des entreprises, certaines mesures existent déjà mais elles sont souvent complexes et mal connues.
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Favoriser la création d’entreprises nouvelles. Des mesures fiscales existent depuis plus de 20 ans dans ce domaine, exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles ou qui reprennent une entreprise en difficultés, exonération pour les entreprises qui se créent dans des zones rurales de revitalisation ou des zones urbaines difficiles, ces mesures qui ont commencé à voir le jour au début des années 1980, le plus souvent mises en place sous des gouvernements de gauche ont eu un impact réel sur le développement économique et il est important de les maintenir. Toutefois, elles ne peuvent être
efficaces que si elles font l’objet d’un véritable accompagnement de l’entreprise nouvelle, ce qui jusqu’à ce jour n’a jamais été mis en œuvre. Cette mission notamment pour les petites entreprises et les artisans pourrait être assurée par les organismes professionnels, ils auraient une mission de référent pour créer les conditions de pérennisation de gestion agrées qui ont déjà un rôle important auprès de leurs adhérents de l’entreprise à la fin des mesures temporaires d’exonération.
 Favoriser les entreprises qui par leur activité, leur processus de production ou leur action sur l’emploi ou l’environnement participent d’une mission d’intérêt général. Une fiscalité dégressive pourrait être mise en place pour les entreprises, sociétés, artisans ou agriculteurs qui justifient de financements spécifiques de recherche, de formation, de protection de l’environnement, d’amélioration des conditions de travail des salariés ou de processus de fabrication plus solidaire. Là aussi le dispositif devrait être simple, et surtout s’appuyer sur un référent par entreprise qui aurait en charge de détecter et de mesurer les efforts mis en œuvre. Les principes déjà existant pour la certification des entreprises avec les normes ISO pourraient être repris
pour la mise en place de ces mesures de réduction d’impôt.
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Ce système global viserait à remplacer les multiples crédits et réductions d’impôts existants actuellement et très ciblés sur certaines professions ou types de dépenses ce qui les rend souvent peu lisibles.
 Mettre en place comme pour l’impôt sur le revenu une taxation progressive de l’impôt sur les sociétés. En effet, le taux normal applicable aux bénéfices et inchangé depuis 1993 est de 33,33%. Un taux réduit s’applique au PME (chiffre d’affaires de moins de 7 630 000€ et bénéfice réalisé limité à 38 120€, taux 15%). Or une taxation à 33,33% sur des sociétés dont le chiffre d’affaires et les bénéfices peuvent varier dans des proportions énormes ne permet pas une juste participation de chaque entreprise à l’effort de solidarité et de redistribution. Le taux de 50% pourrait être remis en
vigueur comme limite maximum avec un minimum à 0 comme pour l’impôt sur le revenu. Une taxation spécifique des profits redistribués aux actionnaires et des stocks options distribuées gratuitement devrait également être mise en place.
Supprimer la taxe professionnelle. Cette taxe sur les immobilisations (constructions, machines, outils de production) détenues par les entreprises pénalise celles qui investissent ou se développent. Pour palier à cette incohérence de multiples mesures d’exonération, d’écrêtement, de plafonnement sur la valeur ajouté ont été mises en place mais elles rendent cette taxe totalement incompréhensible. Une taxation juste et progressive sur les bénéfices des sociétés devrait apparaître suffisante au financement de l’Etat sans avoir à rajouter une taxe sur les moyens de fonctionnement des entreprises. Une telle mesure devrait bien entendu être mise en œuvre corrélativement à une réforme globale de la fiscalité locale.
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La réforme indispensable de la fiscalité locale
La fiscalité locale est la source principale du financement des collectivités locales, bien qu’elles n’en décident que les taux, la base étant déterminée par les services de l’Etat. Or les bases fiscales fondées sur la valeur locative cadastrale datent de 1970 et n’ont jamais été réformées depuis. Elles sont complètements obsolètes et créent des différences très importantes entre les logements sans que pour autant la valeur réelle de ceux-ci soit vraiment prise en compte.
Une réforme complète de la fiscalité locale apparaît indispensable. Cette réforme doit permettre à la fois de créer des impôts plus justes (taxe foncière et taxe d’habitation) et une fiscalité pérenne pour les collectivités locales non soumise à des réformes décidées par l’Etat et pouvant à tout instant modifier de façon importante les recettes des collectivités. Seules les collectivités doivent être décideur en matière d’impôts locaux, le rôle de l’Etat devant se limiter à une mission de recouvrement et d’aide technique pour l’établissement des bases, notamment au travers des commissions communales des impôts directs qui sont présidées par les maires des communes.
La refonte des valeurs locatives cadastrales
Cette réforme doit remettre à plat l’ensemble des dispositions existantes, en se basant notamment sur le travail de révision foncière effectué par les services fiscaux en 1990 et qui n’a jamais été appliqué faute de courage politique des différents gouvernements en place. Il convient de déterminer des critères clairs de qualité de l’habitat construit pour déterminer sa valeur locative, doit également être pris en compte l’environnement de celui-ci. En effet, pour deux bâtiments de qualité identique quant aux matériaux de
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construction et aux éléments de confort, une différence notable peut exister du fait de leur localisation radicalement différente.
La proximité de commerces et de transports, la présence d’écoles, crèches, garderies, ou de services publics de proximité donnent une valeur supplémentaire à une habitation, de même un environnement calme, non bruyant, proche de parcs, jardins ou forêts ou bien de lieux naturels particulièrement remarquables ou encore dans un centre ancien sont également à prendre en compte dans la détermination de la valeur locative cadastrale.
Ce travail effectué par les services de l’Etat en collaboration avec les communes devraient permettre de déterminer pour chaque type de logement des critères objectifs de classement. Une telle opération devrait être renouvelée tous les 15 ou 20 ans pour tenir compte des évolutions de l’habitat et des conditions de logement des habitants.
A partir de là, les communes, communautés de communes ou d’agglomération, conseils généraux et régionaux pourraient comme aujourd’hui appliquer un taux de taxation révisable chaque année.
La prise en compte des capacités financières des contribuables dans le recouvrement des taxes Au-delà, de cette élaboration plus juste et plus exacte de la réalité des logements, il convient de se pencher sur la capacité des foyers à régler des taxes qui bien que correctement calculées par rapport au logement habité soient trop élevées pour les capacités financières du foyer fiscal.
A ce jour, il existe des mesures de prise en compte des revenus du foyer fiscal pour le paiement de la taxe d’habitation, certaines sont décidées par la loi, d’autres laissées à la libre appréciation des conseils municipaux, mais elles sont multiples, rarement lisibles et
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souvent insuffisantes pour les familles vraiment en grande difficultés financières. Par ailleurs, rien de tel n’existe en matière de taxe foncière.
Or, pour des familles qui ont acheté un logement à un moment donné où le couple travaillait vont se retrouver quelques années plus tard à payer le même montant de taxe foncière voire une taxe plus importante, alors que leur situation financière a changé, situation de retraite ou de diminution de revenus, rendant le paiement de la taxe foncière parfois insurmontable.
La partie de la réforme devant aménager le paiement des taxes aux capacités financières des foyers fiscaux ne peut pas reposer sur les collectivités locales mais bien sur l’état qui a la connaissance à travers les déclarations de revenus des foyers de leur capacité financière. Par ailleurs, les exonérations et autres allégements décidées doivent s’appliquer de la même manière sur l’ensemble du territoire et seul l’Etat en l’occurrence est garant de cette application. Pour autant, pour éviter que les communes qui ont une population peu fortunée ne voient leurs recettes fiscales largement amputées par les réductions d’impôts opérées, il convient que l’Etat compense les exonérations ou dégrèvement accordés.
Ce principe d’exonération ou de dégrèvement doit s’appliquer tant à la taxe d’habitation qu’à la taxe foncière, même si les règles peuvent en être différentes, dans tous les cas le système du plafonnement en fonction des revenus paraît être le plus juste à mettre en place.
Dans le même esprit, la redevance audiovisuelle devrait également être plafonnée par rapport aux revenus, car elle constitue une charge souvent lourde (118€ pour 2009) pour des foyers très modestes alors que le fait de posséder un téléviseur ne peut en aucun cas être considéré comme un luxe.
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Les paradis fiscaux
Il s’agit de territoires qui cumulent un certain nombre de critères. D’abord, une basse pression fiscale, voire une fiscalité inexistante qui permet d’attirer les capitaux. Ensuite, un secret bancaire absolu qui permet une fois les capitaux attirés de les protéger. De plus, très souvent des sociétés écrans empêchent de remonter aux ayants droits économiques, à savoir la personne qui se cache derrière cette société. Et enfin, ce sont des territoires qui pratiquent très peu la coopération policière, administrative et judiciaire.
Une quarantaine de pays sont considérés comme des paradis fiscaux dans le monde, dont plus de la moitié en Europe.
Lutter contre les paradis fiscaux suppose d’une part une volonté politique forte dans chaque pays mais également une action européenne coordonnée pour réduire la part des flux financiers allant vers ces paradis fiscaux. La mise en place d’un organisme indépendant de contrôle avec de réels moyens d’agir et donc de sanctionner lourdement cette délinquance financière est la seule solution pour espérer régler ce problème qui coûte à la France environ 40 à 50 milliards d’euros chaque année soit la valeur du déficit budgétaire. La présidence française de l’Union Européenne était un moment particulier pour porter la création d’un tel organisme et surtout lui donner les moyens humains, financiers et juridiques d’agir. En dehors de déclarations de simple communication, aucune action concrète n’a été menée et le sujet reste entier. Or dans ce domaine plus que dans tous autres la volonté politique est fondamentale.
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En conclusion de cette réflexion sur l’outil fiscal au service d’une société plus juste, on peut rappeler que l’ennemie de la solidarité, ce n’est pas l’impôt mais l’injustice fiscale.
– SERVICES PUBLICS
1) LES CONSTATS
La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) est devenue une vraie machine de guerre pour démanteler les services publics que ce soit dans le champ des politiques sociales, sanitaires, culturelles, éducatives ou dans les services régaliens de l’Etat : justice, finances, etc…. Une logique purement comptable préside à sa mise en œuvre. Elle est conforme à ce qui a été annoncé pendant la campagne électorale présidentielle avec la promesse de supprimer un poste de fonctionnaire sur deux. Un seul horizon est assigné comme objectif la réduction des dépenses appliquée à tous les secteurs y compris à la protection sociale et, on en sait le résultat dans le secteur de la santé alors que dans le programme du Conseil National de la Résistance était inscrit le droit à la santé à chacun selon ses besoins, en mettant en place un système solidaire tout comme pour l’assurance retraite.
Denis Kessler, ancien n°2 du Medef, a même proposé il y a deux ans de mettre fin au pacte social de la Résistance devenu inutile à ses yeux. Ainsi, il confiait au magazine Challenges en octobre 2007 : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance […] Il est grand temps de réformer, et le gouvernement s’y emploie […] La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception […] Il s’agit aujourd’hui de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ». Le projet des gouvernements actuels est bien de « plaquer » le modèle anglo-saxon à la fois économique et social sur le modèle républicain dans toutes ses dimensions : baisse des impôts pour les riches, importation du prêt hypothécaire (subprimes) en France, démantèlement des droits protecteurs du salarié et du
consommateur (voir la restructuration de la DGCCRF avec un allègement des contrôles).
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Or, opérant un virage à 180 degrés suite aux dégâts consécutifs à la crise de ces 6 derniers mois, certains de nos gouvernants actuels redécouvrent subitement ce que l’INSEE a mis en valeur l’an dernier à savoir le rôle éminemment réducteur des inégalités sociales, des services publics et de la protection sociale, l’attachement des Français à leurs services publics.
Mieux, et nous ne nous en plaindrons pas, ils reconnaissent que si la France est un peu mieux armée que les autres pays face à la crise, elle le doit sans doute et encore à l’existence de ses services publics ! Dont acte !
Mais alors pourquoi continuer à supprimer des postes, à restructurer notamment par la centralisation au niveau régional, donc loin des usagers de nombreux services ? Le double langage, sous couvert de modernisation, continue plus que jamais et appelle à la mobilisation.
Le CNAFAL l’a souvent dit: les services publics sont du «social condensé» construit et sédimenté depuis un siècle, pivot de la République sociale, à l’antipode d’un régime à l’anglo-saxonne où seul le rapport de force entre les classes et le pouvoir de l’argent domine… jusqu’à gangrener, on le voit sous nos yeux, l’ensemble de nos sociétés.
A l’autre bout de l’échelle, côté consommation, il y a déjà bien longtemps que les signaux d’alarme sont au rouge. Flambée des prix des fruits et légumes ; pénurie des matières premières impactant essentiellement les coûts des aliments de base : œufs, laitages, céréales, pâtes… , mais pas seulement : augmentation moyenne de plus de 10% en un an
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des prix de l’énergie : les tarifs réglementés ont augmenté de 15% pour le gaz, et de 2% pour l’électricité, sans compter la flambée des produits pétroliers et son pic au mois d’août 2008, suivie d’une forte baisse qui n’est toujours pas répercutée en totalité à la pompe.
Les consommateurs savent bien que si, lorsque les coûts augmentent à la production, cela se répercute à la vente au détail, mais lorsque les cours baissent, cela ne se traduit jamais totalement dans les prix de détail.
La crise financière, accusée de tous les maux, n’est pas seule en cause et ne saurait servir d’alibi aux pouvoirs publics pour justifier le mécontentement des consommateurs. Ces derniers constatent une perte de leur pouvoir d’achat importante – jamais les dépenses contraintes : loyer, assurances… n’ont jamais été aussi fortes, aggravées par les nouveaux postes budgétaires que constituent aujourd’hui les Technologies d’Information et de Communication, dont plus personne, dans une société « communicante » ne peut ou ne veut se passer.
L’Institut National de la Consommation, par sa revue « 60 », avait déjà courageusement dénoncé cette situation en juillet 2008, et il confirme ces constats en mars 2009. Mais la loi de modernisation de l’énergie (LME), qui devait faire baisser les marges des distributeurs, la réforme de la Commission d’Urbanisme Commercial et l’assouplissement des règles d’implantation, censée permettre aux hard discounters de s’implanter plus facilement, n’ont pas fait jouer les effets attendus de la concurrence dans les commerces de détail. Pire : la réforme des soldes et les incitations gouvernementales à profiter des prix bas n’a eu pour effet que de mettre en évidence la question de la formation des prix, à laquelle jusqu’alors, il faut bien l’avouer, les consommateurs étaient dans leur grande majorité totalement indifférents.
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Et c’est en septembre 2008 que Conso-France, sous la présidence du CNAFAL, a tenu une conférence de presse sur le pouvoir d’achat, au cours de laquelle la coordination a présenté ses propositions pour l’amélioration du pouvoir d’achat.
L’heure n’étant pas, à cette période, à la relance de la consommation, ces propositions ont eu plus d’impact sur la presse étrangère que sur nos dirigeants, malgré les propos du Ministre au travers de son communiqué de presse publié le jour même de cette conférence. La difficulté que rencontrent des familles de plus en plus nombreuses à boucler les fins de mois est perceptible. Nous disposons actuellement des chiffres de l’INSEE de 2006. Ces chiffres nous montrent que depuis 2002, la pauvreté s’aggrave, notamment pour les familles monoparentales (30% à cette période vivent au-dessous du seuil de pauvreté), ou des personnes seules. Tous les indicateurs permettent d’annoncer que pour la période 2007 – 2008, les chiffres montreront une dégradation importante du pouvoir d’achat, et un creusement des écarts toujours plus important entre les plus pauvres et les plus riches.
La crise financière n’aurait pas dû surprendre les Etats : si son niveau n’était sans doute pas prévisible, au moins pour les citoyens ordinaires, chacun sentait bien la fragilité de certains placements, crédits hypothécaires ou autres, et les premiers clignotants, avec l’affaire Kerviel, ont confirmé les craintes. Les pertes abyssales annoncées ces derniers mois par les banques et certaines entreprises du CAC 40 montrent enfin l’ampleur du désastre, et illustrent les limites du capitalisme dérégulé, tout en confirmant que l’économie est désormais – et probablement durablement – mondialisée, pour ceux qui en auraient encore douté… La récession est là, avec sa cohorte de licenciements et de désespoir, pour combien de temps ? Pour autant, nos dirigeants ne se décident toujours pas à mettre en place en commun, au niveau international, des règles de régulation efficaces pourtant préconisées par tous.
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Dans le même temps, au nom de la réforme de l’état, de la nécessité de renflouer les caisses soit disant vides, et du dogme de la concurrence, on assiste au démantèlement des services publics, marchands et non marchands, à l’affaiblissement de la protection
sociale pourtant enviée dans le monde entier, à l’éclatement ou à la mise sous tutelle de
l’état de multiples organismes : contrôles vétérinaires, services d’hygiène, services de la DGCCRF…
Cette entreprise de démolition est aggravée par la réforme des tribunaux, qui, en supprimant de nombreux tribunaux d’instances ou de prud’hommes, éloignent les justiciables au point parfois de les décourager de faire valoir leur droit à la justice ; par la
dépénalisation du droit des affaires, qui devait à l’origine être compensée par la mise en œuvre d’une procédure de recours collectif pour les consommateurs, mais on peut aujourd’hui en douter ; par le probable amenuisement du droit de la consommation, si la directive sur les droits des consommateurs est adoptée en l’état ; enfin par les menaces qui pèsent sur le mouvement consumériste d’une part, et sur l’instance de régulation concertée consommateurs-professionnels que constitue le Conseil National de la Consommation, d’autre part.
La tentation de restructurer le mouvement consumériste n’est pas nouvelle : depuis 20 ans, tous les gouvernements ont souhaité lui donner une meilleure lisibilité en limitant le nombre d’organisations qui le constituent. En favorisant depuis plus de 5 ans des organisations comme l’UFC, nos dirigeants ont mis en place un modèle d’association de consommateurs fondé sur les actions en justice, sur la médiatisation de certaines questions consuméristes, très centralisé, au détriment des actions de sensibilisation, d’éducation, et de défense individuelle conduites au plus près des consommateurs par la grande majorité des organisations. Et les critères de financement des organisations de consommateurs sont
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clairement induits par le choix de ce modèle par les pouvoirs publics, au travers de la mise en œuvre d’indicateurs de résultat.
Nouveauté encore : la pression des organisations environnementalistes, et de certaines associations spécialisées d’usagers, suite au Grenelle de l’Environnement, pour obtenir un agrément consommation, ce qui peut apparaître d’une part contradictoire avec les objectifs de lisibilité du mouvement consumériste, et qui apparaît anormalement privée de réciprocité. Autant nous défendons la transversalité de l’approche consommation, intégrant social et environnement, autant cette transversalité doit être à double s
LES ENJEUX
Face à ces constats, le CNAFAL, organisation familiale agréée association de consommateurs, est confronté à un certain nombre de défis d’une ampleur inégalée à ce jour.
Il nous faut en effet agir pour défendre les intérêts des familles que nous représentons, et tout particulièrement œuvrer en faveur du maintien de leur pouvoir d’achat. Ce qui pose plusieurs questions :
– comment concilier les impératifs du développement durable, avec la solidarité entre les plus démunis ?
–    Comment faire comprendre les mécanismes d’élaboration des prix, et les effets pervers engendrés par les prix les plus bas, au plan de l’emploi, de la protection sociale et de l’environnement ?
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Il nous faut également profiter des enseignements de la crise, pour montrer et valoriser l’importance des services publics en termes de cohésion sociale et de redistribution, lutter pour leur renforcement, agir pour leur maintien sur tout le territoire, dans un souci
d’équité territoriale.
Il nous faut agir collectivement avec les organisations qui partagent les mêmes valeurs que nous, sur la consommation , le respect de l’environnement, l’éthique de la consommation, les équilibres Nord/Sud…
Il faut que le CNAFAL porte sa réflexion au niveau européen, car nous ne pouvons pas imaginer une sortie de crise acceptable si chacun des états membres joue son jeu personnel. L’Europe du marché unique dérégulé ne se justifie toujours pas. Il est aujourd’hui impératif de rappeler l’exigence formulée par de très nombreux dirigeants, au début de la crise financière, d’une régulation du marché. Les organisations de consommateurs européennes ne pourront être entendues que si elles ont la capacité de parler d’une seule voix.
3) LES ATOUTS
Sur le plan européen, notre principal atout réside dans le fait que la France est représentée à l’ECCG (european consumers consulting group) par le CNAFAL. Cependant, il ne faut pas occulter les difficultés : différences culturelles entre pays du nord et pays du sud, niveau de compétence très disparate selon les pays représentés… Il est très difficile de mobiliser efficacement cette instance. Notre meilleure chance consisterait à rechercher des alliés dans les pays du Sud de l’Europe.
Au niveau national, ConsoFrance, coordination présidée par le CNAFAL, est un élément de
poids pour faire valoir nos constats et agir collectivement. Les 9 organisations qui 80
constituent ConsoFrance partagent en effet les mêmes valeurs que notre mouvement, et peuvent, à la condition d’être capables de dépasser leurs intérêts personnels, engager des actions communes percutantes, comme elles l’ont montré à l’automne 2008.
L’émergence de nouvelles formes de militantisme est une chance à saisir : il serait en effet souhaitable que nous cherchions à nous rapprocher de ces structures plus souples que la nôtre, mieux adaptées aux nouvelles formes de communication.
Enfin, le principe de régulation concertée auquel sont attachés tous les mouvements de ConsoFrance, doit être concrétisé plus fortement, tant dans le cadre institutionnel du CNC que par l’émergence de partenariats avec les professionnels. Il n’est certes pas toujours possible de conclure ces partenariats par des accords unanimes ; mais il en ressort au minimum une compréhension mutuelle utile. Le CNC, même dans son fonctionnement actuel (qui l’a vidé d’une partie de son dynamisme), constitue un lieu de dialogue irremplaçable; il est fondamental, en ces temps de restructuration, de plaider et d’œuvrer pour sa pérennité et son renforcement, d’ailleurs souhaité par tous : les membres du Bureau du CNC, professionnels comme consommateurs, ont unanimement approuvé une motion demandant le maintien de cette structure de concertation.
4) LES PARTENARIATS
L’unité du mouvement consumérisme dans ce combat sera un élément essentiel. Nous ne doutons pas que la très grande majorité des 17 organisations agréées poursuivent le même objectif: préserver leur originalité propre au sein d’un mouvement riche et varié, maintenir le cadre du CNC pour s’y exprimer et échanger avec les professionnels.
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C’est pourquoi il est très important que les organisations puissent effectuer un rapprochement dans cette période difficile, pour permettre une meilleure coopération entre les deux coordinations, sans lequel il est à craindre que la parole des associations
soit dévalorisée auprès de ceux qui ont la tâche de restructurer le mouvement consumériste. Le CNAFAL doit également jouer son rôle pour que ce rapprochement, même limité et ponctuel, puisse enfin être initié.
Par ailleurs, le renforcement de ConsoFrance est un objectif essentiel : son poids, 2,5 millions de consommateurs, en fait un acteur incontournable pour les pouvoirs publics.
Enfin, il faut évoquer le renforcement nécessaire des structures locales et régionales du CNAFAL. Car si nous voulons réellement disposer de moyens d’expression et d’action à ces niveaux, ce n’est pas seuls que nous y parviendrons. Cela passe par un rapprochement avec les associations constitutives de ConsoFrance. Peu d’AFL, de CDAFAL ou de CRAFAL ont engagé à ce jour des actions de sensibilisation ou de communication dans le cadre de ConsoFrance régionaux ou départementaux. Nous voyons, lorsque de telles actions peuvent être réalisées, leur impact important.
5) LES FORMES D’ACTION
Plus que jamais, il paraît indispensable que le CNAFAL, mouvement familial agréé pour la consommation, puisse continuer à bénéficier de son agrément et des moyens qui l’accompagnent. Cet agrément doit rester généraliste. La consommation, le pouvoir d’achat, le logement, le cadre de vie, l’éducation, la santé, ne sauraient être dissociés dans nos préoccupations.. La vie quotidienne des familles, l’un de nos objets statutaires, ne se découpe pas en rondelles.
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Plus que jamais, nous devons nous situer « au cœur de la solidarité », proches des préoccupations des Français, et proches de leur lieu de vie. Cela implique des efforts soutenus pour inciter les AFL, les CDAFAL et les CRAFAL à une présence accrue en matière
de consommation, d’accès au droit, renforcée.
Cela implique une meilleure articulation entre les différents niveaux de notre mouvement, de haut en bas (formation, information…) et de bas en haut (remontée de l’information), car sans ce double mouvement, nous risquons les uns ou les autres de devenir autistes, et décalés par rapport aux préoccupations de terrain. Un temps de débat est important, lors de chaque CA, pour mettre en adéquation la philosophie générale et l’activité.
Cela implique un renforcement du support juridique du CNAFAL, effort déjà engagé depuis plusieurs mois, dont les effets devront être analysés très régulièrement pour en améliorer le fonctionnement de façon continue.
Cela suppose d’analyser la pertinence des représentations que nous assurons, et de définir clairement nos priorités, car nous ne pouvons être présents sur tous les terrains. Cela suppose aussi de travailler dans une plus grande transversalité sectorielle, et d’affirmer notre présence dans des organes tels que commissions de surendettement, offices HLM, CAF…
Cela suppose aussi d’aider les militants à acquérir les compétences nécessaires à une bonne représentation. Car si nous ne voulons pas devenir des professionnels de la représentation, nous savons néanmoins qu’il faut être capable de défendre nos valeurs et
nos positions dans les instances où nous siégeons. Former un militant prend du temps !
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Il paraît également nécessaire, au vu des évolutions actuelles, d’inciter nos structures régionales à obtenir des agréments, notamment dans les domaines de la santé et de l’environnement.
Puis, élément incontournable, il nous faut encore améliorer et moderniser notre communication.
A cet effet, le CNAFAL doit réfléchir, pour dynamiser sa communication, aux moyens nécessaires, en commençant notamment par la création d’une délégation spécifique au sein du Conseil d’Administration.
Enfin, la réalisation d’études sur des thèmes qui constituent des enjeux importants (exemple : partenariats public-privé…), et l’organisation de conférences de presse, ou de colloques à l’exemple des états généraux de la consommation, associant des publics variés, permettrait de mieux diffuser nos positions et favoriserait l’émergence de nouveaux partenariats.

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