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Mai 29 2017

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Logement | Prévention suite aux procédures d’expulsion

Afin d’inciter le locataire à assister à l’audience statuant sur son expulsion, l’huissier devra désormais remettre, en même temps que l’assignation, un document expliquant au locataire l’importance de se présenter devant le Tribunal.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1707717D/jo 

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