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Reconnaissance de Toutes les Formes de Familles

Le PACS est né en 1999 (*)

Un peu plus de 65.000 signatures:
c’est le score affiché par le PACS pour son troisième anniversaire.

Les associations continuent de plaider pour une amélioration du régime, notamment une réduction du délai de trois ans avant l’imposition fiscale commune, et pour l’obtention de droits sociaux dans les entreprises et les administrations.
De leur côté, les notaires dénoncent les incohérences juridiques du PACS en matière de gestion et de partage des biens des “pacsés”.
Car faute de précision, le régime du PACS place les biens dans l’indivision.

En conséquence, chacun possède, en théorie, la moitié des biens du couple, qu’elle qu’en soit l’origine, c’est-à-dire même si les biens ont été acquis par l’un des conjoints avant le PACS, ou si pendant le PACS, le bien a été financé par un seul des conjoints.

(*) Le PActe Civil de (PACS) a été institué par la loi du 15 novembre 1999.
Il est notamment codifié aux articles 515-1 & suivants du Code Civil.


voir le texte sur legifranceCODE CIVIL – Article 515-1

(inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Un pacte civil de est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Voir INFOSTAT JUSTICE 64 – Bulletin d’information statistique du Ministère de la Justice:
“3 années d’application du pacte civil de solidarité”
mars 2003

document extrait du site Legifrance, sous:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/INFOSTAT64.pdf

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