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dimension européenne

problème de dimension européenne

Droit. Une charte au niveau européen entend favoriser l’enseignement de la nationale.

L’hypothèse du droit à l’apprentissage de la du pays d’accueil se trouve totalement confortée par certains travaux conduits à l’échelle européenne, confirmant ainsi que nombre de questions posées ne trouveront pas de réponses dans le seul cadre hexagonal, mais à l’échelle européenne.

La Charte Sociale Européenne (révisée en 1998), qui engage tous les pays signataires, affirme “le droit pour toute personne à des moyens appropriés de formation professionnelle”. Elle précise dans son article 19 intitulé “droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance”: “En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance sur tout le territoire de toute autre Partie, les parties s’engagent:”. . . alinéa 11 “à favoriser et à faciliter l’enseignement de la nationale de l’Etat d’accueil ou, s’il y en a plusieurs, de l’une d’entre elles, aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles”.

La Charte Sociale conforte, après les avoir étendus, les droits dits économiques et sociaux. Et même si ces droits là ne pas encore considérés comme des droits fondamentaux au même titre que les droits civils et politiques, par exemple, il s’agit là d’une avancée notoire et d’une opportunité que nous suggérons de saisir pour faire reconnaître, à part entière, le droit à l’apprentissage de la .

Cette perspective n’est pas irréaliste, déjà des débats ont lieu à propos des droits sociaux définissant ceux-ci comme des “droits créances”, c’est-à-dire des obligations concrètes et opposables à un Etat. Certains évoquent des droits de “l’égalité concrète”.

Ce sont précisément les principes qui inspirent nos orientations en matière d’. La voie juridique et européenne mérite d’être sérieusement investie. Puisse cette contribution faire avancer la réflexion dans ce sens. A un moment où la question des discriminations raciales émergent enfin, grâce à un engagement sans faille des pouvoirs publics, à ce moment précis où le FASILD s’apprête à changer de nom et se voit légitimé à soutenir explicitement la lutte contre les discriminations, il n’est pas indifférent que la question de la soit ainsi posée.

Nouredin Boubaker

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