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Loi SRU

Loi “ et Renouvellement Urbains”

Obligation de construire des logements sociaux dans les communes situées dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux…

Eléments de la loi, analyse, texte.

Monopoly - SRU - logements sociaux

Eléments de la loi

La loi dite du 21 novembre 2000, publiée au JO le 13 décembre 2000 comporte 179 articles.

Certaines dispositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2002 et celles concernant le plan comptable de la copropriété n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2004.

Quelques dispositions à retenir:

Obligation de construire des logements sociaux dans les communes situées dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux. Le cas échéant, une contribution financière annuelle par logement non construit leur sera imputée.

Pour lutter contre l’insalubrité: chaque locataire pourra exiger que son logement soit doté “des éléments minimum de décence“.
Un arrêté d’insalubrité pourra être rendu par le préfet et pourra entraîner la suspension du paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux.

En matière d’acquisition immobilière:
Extension du délai de rétractation de 7 jours existant pour l’acquisition de logements neufs par des particuliers aux actes portant l’acquisition de logements anciens.

En matière de copropriété:
Interdiction de mise en copropriété d’immeubles frappés d’interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril, de création de logements d’une surface inférieure aux normes concernant les immeubles locatifs ainsi que ceux qui seraient dépourvus d’alimentation en eau potable, d’une évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique.
Egalement ceux qui n’auraient pas fait l’objet du diagnostic amiante et plomb.

Obligation pour les mises en copropriété d’immeubles de plus de 15 ans d’un diagnostic technique du clos et du couvert ainsi que des équipements communs et de sécurité, diagnostic porté à la connaissance des acquéreurs.
Tous les syndics devront utiliser un plan comptable unique pour la tenue des comptes au plus tard le 1er janvier 2004.

Mise en place dans les 5 ans d’un carnet d’entretien de l’immeuble et de ses équipements.

Obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal au nom du syndicat, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité des articles 25 et 25-1.

Institution d’une déchéance du terme pour le copropriétaire qui ne règlerait pas un appel de charges: toutes les provisions de l’année deviendront alors exigibles. Le président du TGI statuera comme en matière de référé.


Texte intégral

Le texte de la loi du 13 décembre 2000 peut être retrouvée sur le site du JO sous:

B.O. du 13 décembre 2000 – site du J.O.

ou télécharger:

voir le document loi S.R.U. – PDF – 13 pages – 124 Ko

Monopoly - SRU - maisons et hôtel

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