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Eau Potable

L’eau potable en France en 2002

Cette étude sur l’eau potable réalisée par le , vise à faire le point en cette fin d’année 2002 sur les différents aspects du sujet.
Les informations et réflexions qui la composent sont regroupées sous cinq “rubriques”

1 – L’eau potable et la réglementation
2 – Les structures de gestion, de production et de distribution
3 – Qualité et prix de l’eau potable
4 – Le rôle des associations de consommateurs
5 – L’eau des hommes, l’eau en héritage.

consommation eau

Introduction

On a coutume d’affirmer que l’eau est un élément indispensable à la vie de l’homme.

Saint Exupéry confirme lorsqu’il déclare:

“l’eau n’est pas indispensable à la vie, elle est la vie.”

Chaque année cinq millions d’êtres humains, dont 3 millions d’enfants meurent par manque d’eau potable.

Ce n’est pas le cas en France et en ou l’eau est un produit de disponible moyennant payement, nous dirons un produit banalisé, désacralisé qui est régi et qui réagit en fonction de considérations économiques et d’intérêts privés. Le prix de l’eau se substitue à sa valeur.
On peut le regretter, on ne peut que le constater et force est de confirmer que les précédents gouvernements n’ont rien fait pour améliorer le système, y compris au niveau d’une nouvelle loi sur l’eau promise et attendue pendant 3 ans, présentée au Conseil des Ministres le 27 juin 2001 et jamais votée … Elle avait pourtant des aspects positifs.

1 – La réglementation en matière d’eau potable.

L’eau étant un élément indispensable à la vie, il était normal que, depuis les temps les plus anciens, son utilisation en soit réglementée.
Déjà, Platon expliquait que: “l’eau est la chose la plus nécessaire à l’entretien de la vie; elle a donc besoin que la loi vienne à son secours”.
Quelques siècles plus tard: “sept hommes vêtus de noir s’installent sur de hauts trônes, tous les jours de jeudi devant la cathédrale de Valence en Espagne. Depuis plus de mille ans, le Calife de Cordoue, Abderramen III les a nommées juges élus du tribunal des eaux. Ils veillent à sa distribution équitable… Ils tranchent les conflits sur la distribution de l’eau”. Comme les temps ont changé.
En France, en fonction de l’évolution de notre société un arsenal réglementaire a vu petit à petit le jour dans notre pays.
D’abord d’initiative strictement française, il s’est enrichi, si l’on peut dire, de directives européennes dont la mise en application en France s’avère toutefois laborieuse.

Les principales étapes de l’histoire de la gestion de l’eau:

La loi du 16 décembre 1964 visant à assurer une meilleure répartition de l’eau et à lutter contre les pollutions, constitue le fondement du système français de l’eau. Dans cette vision de gestion intégrée, notons en particulier la création de six circonscriptions administratives correspondant aux six bassins hydrographiques français.

Le 26 mai 1987, le Comité des Ministres du Conseil de l’ proclame une charte européenne de l’eau. La Communauté prend ensuite toute une série de directives concernant l’eau et sa qualité dont la dernière date du 23 octobre 2000. (voir ci-dessous).

La loi du 3 janvier 1992, pose comme principe: “l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation … l’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits précédemment”.

La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, reconnaît que: la protection de l’eau, sa mise en valeur, sa restauration et sa remise en état, sa gestion, sont d’intérêt général “.

La Directive Européenne du 3 novembre 1998, qui vient d’être “traduite” en droit français par le décret 2001/1220 du 20 décembre 2001, relative à la qualité des eaux destinées à la humaine.

Le décret n° 2001/1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles.

C’est donc le dernier texte en matière d’eau potable. Publié le 22/12/2001, il comporte une vingtaine de pages et constitue donc la nouvelle réglementation concernant les eaux destinées à la humaine établi par référence à la directive européenne du 3/11/98. Cette nouvelle réglementation, comment la comprendre, comment la vivre ?

Dans le respect de ses engagements communautaires, la France est liée par les directives du Parlement Européen et du Conseil qui fixent des buts à atteindre dans le cadre d’une politique communautaire dans le domaine de l’eau. La législation prend forme à partir d’une directive européenne, qui est ensuite transposée en droit national pour être applicable dans chaque pays en fonction d’un calendrier établi.
Ainsi, la directive 98/83 du 3 novembre 1998 vient d’être traduite en droit français par le décret 2001/1220 du 20/12/2001 et constitue la nouvelle réglementation française en la matière.
Il est facile de comprendre qu’une ‘telle transposition peut poser des problèmes d’interprétations faisant ressortir des problèmes de communicabilité entre la Communauté et les États membres.

Il ressort de l’analyse du nouveau texte, que l’eau potable va progresser en exigence de pureté et de qualité, qu’une meilleure protection de l’eau sera possible face à une dégradation constante dans certaines régions … ce qui correspond à la tendance visant à la gestion durable de nos ressources et à une approche collective de la gestion de l’eau. Cette approche collective touche également la politique de tarification puisque les coûts devront être répartis”de manière appropriée” au moins entre le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole. Le ne peut que souscrire à de telles perspectives, même s’il est en mesure de proposer quelques idées plus ambitieuses.

La directive 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, publiée le 22/12/2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, texte de plus de vingt pages, sans compter les annexes. constitue le dernier texte communautaire sur le sujet. Il n’est pas encore en application en France, mais la nouvelle loi française en préparation sur l’eau, dont la “sortie” est prévue fin 2003, devra nécessairement tenir compte de ses dispositions en particulier en ce qui concerne l’écologie, le développement durable, les problèmes liés aux inondations …
A suivre…

Les autre textes importants sur l’eau potable.

A coté de cette législation, soit en application, soit en gestation, nous devons intégrer dans cette nomenclature


les NORMES NF P 15 900-I à NF P 15 900-4

soit 4 normes relatives aux activités de service dans l’alimentation en eau potable et dans l’assainissement.
Pourquoi ajouter des normes de service à une réglementation déjà abondante, cela mérite une explication.
L’AFNOR ou Association Française de Normalisation, a pour objet de proposer, pour ceux qui font appel à ses services, une norme qui est un document de référence comportant des solutions à des problèmes techniques tels que l’aide à apporter à la collectivité publique (ou à l’entreprise gestionnaire qu’elle a choisi), à progresser vers une qualité de la gestion des services dans l’alimentation en eau potable et de l’assainissement et donc vers une qualité de services rendus à l’usager.
Cette démarche a été faite en 1997 par certaines collectivités locales. A partir de là, le processus, auquel le a participé, est parvenu à l’élaboration de 4 normes, qui n’ont pas un caractère obligatoire, mais qui constituent, en quelque sorte un code de bonne conduite pour les divers acteurs concernés: collectivités locales et élus, responsables des services techniques, distributeurs, associations de consommateurs, administration, agences de l’eau, consultants et divers.
Pour y avoir participé et approuvé la démarche et ses résultats, le considère comme positif le résultat de cette initiative et nous continuerons à oeuvrer dans ce sens.

Enfin, pour être complet en ce qui concerne l’appareil législatif s’appliquant à l’eau, rappelons qu’un projet de loi sur l’eau avait été élaboré par le précédent gouvernement, présenté le 27 juin 2001 en Conseil des Ministres et hélas jamais voté.
Hélas, parce que ce projet contenait certaines dispositions qui allaient dans le bon sens, en particulier au niveau de la transparence sur la facturation, la suppression du dépôt de garantie, la réduction de la partie fixe devant rapprocher le montant de la facture de la réelle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le projet prévoyait également de ramener les contrats communes-sociétés privées à une durée de 12 ans contre vingt, voire quarante ans aujourd’hui, ce qui constitue d’inacceptables rentes de situation. Ce texte-projet devait aussi tenir compte du principe pollueur-payeur, les agriculteurs devant s’acquitter d’une redevance sur les excédents d’azote…
Ceci explique cela!!!
Espérons que le nouveau projet de loi qui est programmé pour la fin 2003 s’inspirera de ces propositions; ce n’est pas sur, mais en tout cas, il devra tenir compte de la dernière directive européenne du 23/10/2000 et des avancées qu’elle exprime. Cela nous laisse quelque espoir.

2 – Les structures de gestion, de production et de distribution

De nombreux intervenants participent aux deux missions de service public que sont la production et distribution de l’eau potable et l’évacuation et le traitement de l’eau usagée.

Pour simplifier, il faut distinguer d’une part les acteurs institutionnels, et plus particulièrement les collectivités locales, d’autre part les entreprises privées délégataires du service public.
A partir de ces deux groupes, la concertation usagers-élus et usagers-professionnels doit permettre une meilleure approche des problèmes liés à la diversité des services et des situations.

Les acteurs institutionnels.

C’est la commune, ou maintenant l’agglomération de communes, qui assure l’approvisionnement en eau potable des usagers sous la responsabilité du maire. C’est une préoccupation majeure des élus locaux.
Ceci dit, il faut rappeler que la loi du 16/12/1964 a créé six agences de bassin, correspondant aux bassins hydrographiques, Établissement public doté d’importantes ressources financières, de possibilité d’intervention, y compris sur le plan pénal, ayant pour but de concilier la gestion de l’eau avec le développement économique et le respect de l’environnement. Chaque agence relève administrativement de la double tutelle des Ministère de l’Environnement et des Finances. Au Comité de Bassin composé de 118 membres, qui est l’organe délibératif de l’agence, figurent 45 représentants des usagers, (associations, industriels, agriculteurs).

Il paraît utile d’évoquer à nouveau le sujet de la représentativité des organisations de défense des consommateurs dans les instances décisionnelles relevant des pouvoirs publics, tarit nationaux que régionaux et locaux. A titre d’exemple, et pour illustrer le propos, notons que sur les 45 représentants des usagers, (associations diverses, industriels, agriculteurs), au Comité de Bassin de l’Agence de Seine-Normandie, seulement 4 places sont octroyées aux représentants des consommateurs d’eau, soit plusieurs millions d’usagers dans le bassin, alors que l’industrie a 17 titulaires, l’agriculture et la pêche 10. Nous trouvons la répartition inégale, et à revoir. Il en est de même pour beaucoup d’autres représentations.

A coté de ces deux acteurs «prioritaires» interviennent à l’échelon départemental, régional, et ministériel, les services déconcentrés de l’état, le plus généralement sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement.
A ce jour le Ministère de l’Écologie et du Développement durable, puisque tel est son nom, comprend une Direction de l’Eau, et un Comité National de l’eau. Rappelons que le projet de loi sur l’eau, en gestation prévoyait un Haut Conseil du Service ,Public de l’Eau et de l’Assainissement qui aurait eu pour mission de comparer les prix et les services et de conseiller les collectivités. Son rôle n’aurait été que consultatif.

Les opérateurs privés.

Le maire engage sa responsabilité dans l’approvisionnement en eau et ce quelque soit le mode de gestion choisi par la commune.
En effet, soit le service de l’eau est assuré par les collectivités locales c’est à dire les communes qui ont la liberté de se regrouper en syndicats. districts, communautés de communes … et qui décident d’assurer eux-mêmes le service de l’eau et de l’assainissement,
soit il est décidé de confier l’exécution du service de la production de l’eau potable, sa distribution, la collecte des eaux usagées et leur traitement à une entreprise privée selon le régime de la délégation de service public.

Cette délégation n’est pas sans risques, ni “dérapages”! Il en a été suffisamment parlé pour penser que dans ce secteur une nouvelle manière d’agir semble se dessiner. Toutefois, malgré les dispositions législatives relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la question de la régularisation du “marché” de l’eau continue de se poser.
Il est facile de le constater en se penchant sur les problèmes de la qualité et du prix de l’eau.

Mais avant de quitter ce chapitre, citons un chiffre: le réseau de conduites pour distribuer l’eau potable est en France de 800.000 Km., soit vingt fois le tour de la terre. Qui va prendre en charge sa remise en état ? Actuellement, avec 0,6% de renouvellement annuel, il faudra cent ans. Or, ce réseau vieux et usé, qui laisse s’échapper 28% de l’eau distribuée, et donc non facturée, il faut le moderniser au maximum sur vingt ans. Qui va payer ? Les institutionnels, c’est à dire l’État et les collectivités ou les entreprises délégataires oui en répercuterons inévitablement le prix dans leur factures aux usagers. Il est bon d’en parler parce que personne ne semble vraiment prendre la question en main, une question à 1,5 milliards d’euros par an pendant 10 ans.

3 – Qualité et prix de l’eau.

La qualité de l’eau potable

La France a la chance d’avoir une eau de robinet parmi les plus sûres du monde, qui répond à des critères normatifs très sévères, qui est buvable tous les jours, toute la vie. Ceci dit, et qui paraît vrai, les consommateurs sont-ils totalement satisfaits ? Non.

Non, parce que les normes qui sont fixées par un décret du 3/01/89, et qui du reste vont être modifiées et renforcées en application du dernier décret du 20/12/2001 qui applique la nouvelle directive européenne du 3/11/98 “bénéficient” de dérogations aux limites de qualité octroyées par les préfets. Ces dérogations permettent aux communes de distribuer de l’eau non conforme aux normes pendant 3 ans,( renouvelable trois fois) . On peut se demander à quoi sert d’établir des normes de qualité très strictes, et plus strictes depuis le nouveau décret, si elles peuvent faire l’objet de dérogations ? Non, parce que les mesures obligatoires de protection de la ressource ne sont pas respectées, pas exemple ‘la pollution d’origine agricole et à moindre titre la pollution d’origine industrielle. En brandissant chaque fois la menace de licenciements au cas ou… on voudrait appliquer la loi, les industriels et les agriculteurs font pression sur l’autorité publique pour ne pas appliquer et même détourner la loi. Sur ce point, la France a même été condamnée par la Cour Européenne, mais cela n’a rien changé!

Non, parce que, malgré la réglementation, aucune action n’est envisagée pour la mise en conformité des tuyaux en plomb, alors qu’on évalue la dépense à 18 milliards d’euros sur 15 ans.

Non, parce que les mairies de plus de 3500 habitants doivent depuis 1992 mettre en place des commissions consultatives locales ou siègent des représentants des usagers et qui ont leur mot
à dire par exemple sur l’utilisation des ressources, (eau de rivière ou eau de captage), et que cela n’a pas été fait ou très peu.

Non, parce que le maire ou le délégataire de service est tenu de présenter annuellement un rapport sur la qualité de l’eau potable et qu’aucune sanction n’est prévue en cas de défaillance.

On peut regretter enfin que le goût de l’eau du robinet ne soit pas toujours très agréable à cause de la présence de chlore. Mais dans l’état actuel des connaissance techniques le chlore est irremplaçable. Aussi, pour en atténuer au maximum le goût, il faut garder l’eau au réfrigérateur, laisser reposer l’eau une journée, le chlore se dépose au fond et vous économisez 200 fois le prix de l’eau minérale!

Le prix de l’eau.

Vaste sujet s’il en est!
On ne devrait pas parler du prix de l’eau, mais du coût du service de l’eau, car c’est cela que paye en définitive l’abonné. En effet ce service est double: il constitue d’une part à distribuer l’eau potable après l’avoir collectée et traitée, et d’autre part à traiter les eaux usées. Le coût de ces deux fonctions, distribution et assainissement, compose le prix de l’eau, auquel s’ajoutent les redevances qui sont reversées à des organismes publics.

Les associations de consommateurs ne sont pas d’accord avec la situation actuelle pour les raisons principales suivantes.

l’eau est de plus en plus chère et son prix augmente plus vite que le coût de la vie. D’une commune à l’autre les différences de prix sont énormes de moins de 0,70 euros le m3 à 4,60 soit un écart de 65%.
Les conditions de l’abonnement au service de l’eau et à l’assainissement sont abusives la plupart du temps d’autant que l’abonnement n’est pas obligatoire mais imposé par les communes; Il peut aller de 0 euro à 134,32 euros, pour l’eau et de 0 euro à 271,66 pour l’assainissement, ce qui représente 97% de la facture!!! Cela aboutit au fait que la facture d’eau peut-être complètement indépendante de la consommation d’eau. Pourquoi par exemple les marseillais ne payent pas d’abonnement et d’autres usagers des Cotes d’Armor 271,66 euros avant même d’avoir consommé ?
Beaucoup d’élus réclament le maintien de la part fixe car elle assure une garantie de ressources à la commune, et dans ce secteur la “transparence” divise les élus, ce qui expliquerait la difficulté pour les “Commissions consultatives municipales”, bien qu’obligatoires depuis 1992, de voir le jour. A ce propos, une remarque: les municipalités, quelle que soit leur couleur politique, ne manifestent pas avec force, c’est le moins que l’on puisse dire, leur attachement à la défense des consommateurs et à la présence de leurs représentants dans diverses commissions municipales, même quand cela est rendu obligatoire par la loi.

La pratique du dépôt de garantie doit être supprimée.

En clair. ce qui est intolérable, c’est la disparité des situations tarifaires qui trouveraient leur explication dans la qualité de l’eau au départ et qui varie, (l’eau naturellement propre «coûte» moins cher qu’une eau traitée,) les disparités au niveau du traitement des eaux usées, le degré d’équipement des communes, la densité de population,… mais cela n’explique pas la différence.
En clair, ce qui est intolérable, c’est que le mode de gestion du service influe sur le prix. Une récente enquête de l’IFEN, Institut Français de l’Environnement, (établissement public créé en 1991), constate un écart de 27% quand la commune administre elle-même le service de l’eau. Si la délégation au privé concerne un groupement intercommunal, l’écart avec la régie communale atteint 44%.

Alors, faut-il supprimer la délégation de service public aux entreprise privées ? Disons non tout net, car cela est impossible à ce jour.
Par contre, comme le souligne le Président du Comité national de l’eau,: «ce qui pose problème, ce sont les marchés, l’absence de transparence. Les communes n’ont aucun élément de comparaison entre la régie et la délégation … ce sont les groupes privés qui rédigent les contrats…dont la durée doit être ramenée à 10 ans et non 30 à 40 ans».

Ce qui pose problème aussi, c’est l’inégalité de l’usager dans l’utilisation d’un service public. Pour une même prestation, les prix varient de manière considérable et il est profondément injuste et anormal que le prix de l’eau ne soit pas le même pour tous sur l’ensemble du territoire national. Même si l’on peut admettre certaines disparités, il faut le plus vite possible réduire les écarts scandaleux.
Il faut mettre en place un système de péréquation national qui amortisse les situations les plus choquantes, lutter contre l’exclusion, interdire les coupures d’eau aux démunis, établir une facture d’eau minimum, mais aussi faire payer ceux qui consomment et ce qui polluent.

Les statistiques, prouvent que les ménages, par rapport aux industriels et aux agriculteurs, consomment le moins et payent le plus.
Les consommateurs en ont marre d’être les éternels dindons de la farce, d’être les payeurs et jamais les décideurs.
Il suffit de comparer la représentation des consommateurs et celle des industriels et des agriculteurs dans les instances décisionnelles, (Comités de bassin par exemple), pour comprendre que ceux qui sont juges et parue font que le particulier trinque à chaque fois aux lieux et place des professionnels et que les élus équilibrent leurs budgets communaux sur le dos des habitants de la commune, beaucoup plus qu’en imposant les industriels, commerçants et entrepreneurs divers.

Cela pourrait expliquer aussi pourquoi le projet de loi sur l’eau n’a pas vu le jour dans la mesure ou il prévoyait en particulier la création d’un Haut Conseil du Service Public de l’Eau. En effet, il stipulait que les industriels qui ne payent pas l’eau, les agriculteurs qui dégradent la ressource sans participer aux efforts de dépollution, les distributeurs qui règnent sur un marché juteux, et … les élus de tous bords qui redoutent de se voir déposséder d’une partie de leurs pouvoirs et qui évoquent non sans vergogne leur éventuelle mise sous tutelle, devaient rendre compte à ce Haut Conseil.
Pour conclure sur cette partie concernant le prix de l’eau, renouvelions notre inquiétude à voir les choses évaluer favorablement, car les consommateurs ont affaire à des «professionnels”, parfaitement bien structurés qui ont pour le moment verrouillé le système, et bien verrouillé meure, tarit sur le plan de la réglementation que sur celui de l’organisation. Seule une mobilisation générale des consommateurs et de leurs associations de défense peut faire évoluer le dispositif.
C’est dire combien est important le rôle à jouer par les associations de défense des consomma

4 – Rôle des associations de défense des consommateurs.

Le fait partie des 18 associations nationales de défense des consommateurs et s’est impliqué autant se faire que peut dans le débat.
Mais il faut aller plus loin si possible tant sur le plan national que sur le plan régional ou local, au niveau même de la prise de décision.
Ce combat n’est pas politique, il est contre une politique qui vise à faire payer le faible et à protéger le fort. L’action doit se porter sur l’existant, mais aussi, mais surtout sur ce qui est en préparation et principalement le projet de loi sur l’eau que la précédente législature n’a pas pu ou pas voulu adopter et mettre en oeuvre.
Tous ceux qui défendent la notion de service public doivent comprendre et se mobiliser pour un juste prix de l’eau, une juste répartition des charges, une véritable protection et amélioration des ressources, une prise en compte des difficultés des plus démunis, en un mot considérer et faire admettre que l’eau n’est pas une marchandise comme les autres, que c’est un élément de vie, un droit pour tous, un droit humain et social.

L’eau des Hommes, l’eau en héritage.
L’histoire des hommes et l’histoire de l’eau se confondent.
Dans le cadre de cette évocation, je voudrais attirer votre attention sur un remarquable ouvrage paru récemment aux Editions Cercle d’Art: 11 l’eau des hommes” de Yves Lacoste, sponsorisé il faut le dire par la Lyonnaise des Eaux, ( ce qui laisserait espérer que tout n’est pas perdu!), et qui veut apporter un regard humaniste sur le problème de l’eau dans le monde. On y voit évoqués la géopolitique de l’eau, l’eau et les grandes civilisations agricoles, la pollution qui nous menace, bref la place essentielle que l’eau occupe dans notre environnement et cadre de vie.
Et nous sommes amenés à nous poser une question, nous européens, nous français qui sommes favorisés dans le partage de cette richesse, question qui est la suivante: quel héritage laisserons-nous à nos enfants, aux enfants du monde, dont 3 millions meurent par an par défaut de cet élément ?
C’est bien sûr un problème qui n’est pas à l’échelle de nos possibilités d’intervention, mais il doit faire partie des réflexions que le CNAFAL est en mesure de mener. Toutefois, si l’on “rétrécie” les objectifs et si on se cantonne à l’hexagone, tout en dépassant le cadre strict du “service” de l’eau qui reste notre préoccupation quotidienne, il apparaît que le problème majeur va rester celui de la protection de la ressource, et là nous rejoignons les défenseurs d’un développement durable, notion qui commence à être prise en compte même par les esprits à courte vue, adeptes d’un libéralisme sans. frontière. (on voit le résultat avec les bateaux poubelles dont on envisage l’interdiction aux environs de 20015!). Les défenseurs de l’environnement ne sont pas au bout du chemin, mais la route est tracée.

Conclusion

Résumons:

Faire adopter le plus rapidement possible les directives européennes dans notre législation dans la mesure ou elles sont plus contraignantes que notre législation nationale, notamment en matière de qualité de l’eau, oeuvrer pour que les organisations représentatives des usagers aient leur juste représentation dans les organismes de décision, de contrôle et de gestion du service de l’eau et de l’assainissement. Le cas des six comités de bassin (ou notre représentativité nous paraît insuffisante puisque nous assurons 70% de la recette et 3% de la représentativité), a été évoqué. A l’autre bout de la chaîne, et non moins important, il y a celui des commissions municipales que les élus locaux rechignent à constituer.

Lutter sans relâche contre la politique actuelle du prix de l’eau qui fait payer le plus à ceux qui consomment et polluent le moins.

Valoriser au maximum notre action d’association de défense des consommateurs en recherchant des “alliances” avec tous ceux, associations de consommateurs, de défense de l’environnement, associations caritatives, philosophiques ou humanitaires,… mouvements se reconnaissant dans la défense de l’homme face aux attaques d’un libéralisme et capitalisme sauvages, collectivités partageant nos valeurs, individus en quête de perspectives d’avenir…, bref, sans exclusion et, sans limiter la liste, à tous ceux et toutes celles qui ont envie de vivre et de se développer en harmonie avec les autres et la nature. Participer à la mise en plan d’un “collectif ou Comité de défense du service public de l’eau” visant principalement au suivi du projet de loi sur l’eau et faisant barrage aux objectifs des différents loobys, tant industriels, qu’agricoles, voire institutionnels.

L’eau est un facteur mobilisateur, c’est un élément de liberté pour celui qui peut en jouir sans contrainte, un élément d’égalité dans le cadre du service public, une volonté de fraternité car elle est motif de rencontre, d’échange et de partage. Il est de notre devoir et de notre honneur d’en assurer la survie et de faire de l’eau une cause nationale.

B.H.

Nota:

Pour la rédaction de cet article, j’ai utilisé de nombreuses sources
– les documents et articles élaborés sur le sujet par plusieurs de nos associations de défense des consommateurs, tels que l’UFC, CLCV, Familles Rurales, avec lesquelles je partage leurs préoccupations,
– les fiches de l’INC en particulier la fiche J213/2-01 sur les factures d’eau, la revue 60 millions de consommateurs,
– les fiches de l’IFEN,(Institut Français de l’Environnement),
– la revue AQUAE, du syndicat professionnel des entreprises de services d’eau et d’Assainissement,
– la revue AQUALOGIE, éditée par l’Union des Entreprises de l’Affinage de l’Eau, ta revue SESAME de l’Union des industries de la Protection des Plantes, une documentation de la CI/eau, Centre d’information sur l’eau, une documentation SAUR, filiale de Bouygues,
– une documentation Lyonnaise des Eaux,
– une documentation AFNOR, adressée par le service Développement du Cycle de l’Eau de cet organisme,
– de nombreux documents émanant des services administratifs, préfectures et autres, en particulier du Service Documentation de l’Agence de l’Eau “SEINE-NORMANDIE”, qui a “actualisé” et mis à disposition les derniers documents législatifs en vigueur, tant sur le plan communautaire que national, et que nous remercions.
– l’ouvrage: l’Eau des hommes, de Yves Lacoste, éditions Cercle d’Art

B.H.

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