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Avr 11 2017

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Consommation | Conduite sans permis ou sans assurance

Dans le cadre de la loi de modernité de la justice du XXIème siècle, il a été décidé, pour certains délits, le paiement d’une amende forfaitaire et l’extinction des poursuites. En voici les modalités.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/JUSD1703319D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/INTS1708735A/jo/texte

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