Consommation | Carte d’identité

Il est possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales lors d’une demande de carte d’identité. Il faut le signaler dans un formulaire joint à la demande (dispositions en vigueur depuis le 11 mai 2017).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1702270D/jo/texte