«

»

Mai 26 2017

Imprimer ce Article

Consommation | Carte d’identité

Il est possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales lors d’une demande de carte d’identité. Il faut le signaler dans un formulaire joint à la demande (dispositions en vigueur depuis le 11 mai 2017).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1702270D/jo/texte

 

image_pdfimage_print

Lien Permanent pour cet article : http://cdafal68.org/consommation-carte-didentite/

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

merci de compléter le Captcha * Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.

*