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Juin 30 2017

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Consommation | Banque

A compter du 1er janvier 2018, l’obligation de domiciliation des revenus, lors de souscription de prêts immobiliers, sera soumise à une limitation de dix ans. De plus lors de l’offre de prêt, si l’établissement financier impose cette domiciliation, il devra en informer clairement l’emprunteur et indiquer quel avantage il lui octroie en contrepartie.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/texte

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