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Oct 26 2010

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Chronique d’un déficit de la branche famille méthodiquement organisé

22 octobre 2010

Chronique d’un déficit de la branche méthodiquement organisé


En prolongeant la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) de 4 ans et en lui allouant des recettes jusqu’alors dévolues à la branche , le Parlement prend le risque de creuser la dette sur le dos de générations futures et de fragiliser à terme la politique familiale. Pour l’UNAF, il est inadmissible que la branche se voit confisquer à nouveau, et volontairement, des recettes pérennes.

2000 – 2001 : premier coup de semonce pour les familles, les excédents de la branche confisqués.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 institue une prise en charge partielle par la CNAF de la majoration de pension de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus. Cette prise en charge par la CNAF fixée au départ à 15 % des dépenses remboursées par le FSV sera portée à 30 % pour 2002 puis à 60 % pour 2003. Ainsi, depuis 2000, des dépenses relevant de la branche vieillesse sont venues lourdement amputer l’excédent de la branche , diminuant ainsi ses marges de manœuvre en matière de développement de la politique familiale.

2009 : nouvel assaut sur la branche
La loi de financement de la sécurité sociale achève en trois ans le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants. La fraction prise en charge par la CNAF est ainsi portée à 70 % en 2009, puis à 85 % en 2010, et le sera à 100 % en 2011.

L’UNAF rappelle à nouveau que cette prestation reste un avantage vieillesse qui est un juste retour accordé aux parents qui ont contribué, en élevant des enfants, à l’équilibre des régimes de retraite par répartition.

2010 : la crise est passée par là !
La branche famille a connu en 2009, du fait de la crise, une profonde dégradation de sa situation financière avec un déficit de 1,8 Md€. Celui-ci devrait encore se creuser en 2010 (-2,6 Md€) et 2011 (-3,2 Md€). Les produits de la branche composés de cotisations, de CSG et d’impôts et taxes compensant les exonérations, ne devraient reprendre que très progressivement (2,1 % en 2010 et 3 % en 2011), à un rythme un peu moins rapide que les autres branches.

2011 : nouveau coup de boutoir contre la branche famille
Pour parvenir à prolonger de quatre ans – de 2021 à 2025 – la durée de vie de la CADES, de grandes manœuvres sont engagées et les parlementaires détournent au profit de cette caisse une fraction du produit de la CSG de 0,28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille.

Le mécanisme ainsi retenu va fragiliser davantage la politique familiale, déjà déficitaire. Insoutenable à court terme pour la branche famille, il ne constitue pas une réponse pérenne pour la CADES, qui devra un jour ou l’autre reprendre le déficit ainsi créé de toutes pièces.

L’accord trouvé en Commission mixte paritaire le 20 octobre sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale s’inscrit une fois de plus dans une démarche de détournement de fonds.

C’est pourquoi l’UNAF, refusant de telles manipulations appelle les pouvoirs publics à se ressaisir en garantissant des recettes pérennes et dynamiques à la branche famille pour l’avenir de notre pays. Elle n’acceptera en aucun cas de reculs en matière de politique familiale au motif d’un déficit de la branche famille que les pouvoirs publics ont consciencieusement organisés.

CP 32- Dette sociale et branche famille
P – 206.9 ko
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