Circulation | Deux-roues

Les conducteurs de deux-roues devront s’assurer qu’ils sont bien équipés de plaques d’immatriculation réglementaires (format de 210 à 130 mm). En effet, à compter du 1er juillet, une amende de 135€ pourra leur être adressée dans le cas contraire.

http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/special-deux-roues-motorises/reglementation-plaque-d-immatriculation-deux-roues-motorises




Consommation | DGCCRF

La DGCCRF fait le point sur son activité en 2016, elle a enregistré 70 000 plaintes des consommateurs soit une légère hausse de 2,7% par rapport à l’année précédente.

La téléphonie, l’installation de panneaux solaires, les travaux à domicile (plomberie et serrurerie) sont des secteurs qui font toujours l’objet d’un fort taux de plaintes. Une hausse des plaintes pour pratiques commerciales trompeuses dans le secteur du gaz naturel est aussi détectée.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/barometre-des-reclamations-2016-pres-70-000-plaintes-enregistrees




Consommation | Transports

Si vous prévoyez de voyager en avion prochainement, le Centre Européen de la Consommation a réactualisé sa brochure sur le droit des passagers aériens.

https://www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/publications/brochures/Passagers_aeriens_voyagez_malin.pdf




Logement | Prévention suite aux procédures d’expulsion

Afin d’inciter le locataire à assister à l’audience statuant sur son expulsion, l’huissier devra désormais remettre, en même temps que l’assignation, un document expliquant au locataire l’importance de se présenter devant le Tribunal.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1707717D/jo




Consommation | Carte d’identité

Il est possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales lors d’une demande de carte d’identité. Il faut le signaler dans un formulaire joint à la demande (dispositions en vigueur depuis le 11 mai 2017).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1702270D/jo/texte




Santé | Accès aux soins

Les personnes placées sous main de justice c’est-à-dire détenues, en aménagement de peine ou suivies au titre d’une mesure de milieu ouvert ou bien les mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, vont pouvoir accéder plus facilement aux soins. Un nouveau projet a été établi en ce sens par le gouvernement en place, en avril 2017.

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_ppsmj_2017.pdf




Protection des données | Facebook

Suite à des manquements à la loi (usage des données à des fins publicitaires), malgré une mise en demeure de la CNIL fin janvier 2016, Facebook est sanctionné par la CNIL à hauteur de 150 000€.

https://www.cnil.fr/fr/facebook-sanctionne-pour-de-nombreux-manquements-la-loi-informatique-et-libertes




Consommation | Confusion de produits

La DGCCRF a contrôlé la sécurité des produits qui peuvent faire l’objet de confusion avec des denrées alimentaires.

En effet, de plus en plus de produits, notamment en cosmétiques, prennent l’apparence de gâteaux pouvant être ingérés par des jeunes enfants. Des avertissements et retraits d’articles dangereux ont eu lieu.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits-susceptibles-faire-confusion-avec-denrees-alimentaires




Consommation | Amiante

Le dispositif de « préretraite amiante » concerne désormais aussi les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante. Ils peuvent donc bénéficier d’un départ à la retraite à partir de 50 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=252E55C1AEA8C8605C752F7B92E8EED4.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000034308063&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034307228




Consommation | Dépannage à domicile

Les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, sont soumis à de nouvelles obligations, comme l’affichage obligatoire de leurs tarifs sur leur site internet.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte




Consommation | Centre européen de la consommation

Le Centre européen de la consommation (CEC) publie son rapport d’activité pour 2016. Les services du CEC ont reçu 10 977 plaintes pour l’année 2016.

https://www.cec-zev.eu/fileadmin/user_upload/cec-zev/PDF/documentation/rapports_annuels/RA2016-web.pdf




Consommation | Conduite sans permis ou sans assurance

Dans le cadre de la loi de modernité de la justice du XXIème siècle, il a été décidé, pour certains délits, le paiement d’une amende forfaitaire et l’extinction des poursuites. En voici les modalités.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/JUSD1703319D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/INTS1708735A/jo/texte